Interventions sur "électronique" de Hugues Portelli

...s difficultés. Rappelant que le vote par correspondance était encore en vigueur pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger en raison des spécificités de cette élection, il a observé qu'il était autrefois possible pour les élections politiques, mais qu'il avait été supprimé pour ces scrutins en raison de nombreux cas de fraudes. Indiquant que le recours éventuel au vote électronique à distance pour l'élection présidentielle faisait l'objet de nombreux débats, il a estimé que les interrogations existant sur son utilisation au regard de la sécurité et de la confidentialité des opérations électorales devaient inciter le législateur à la prudence.

Après avoir indiqué que le vote électronique à distance avait permis d'augmenter la participation électorale aux Etats-Unis et qu'il faisait l'objet de nombreuses expérimentations en France, en particulier pour les élections universitaires, M. Hugues Portelli, rapporteur, a souligné la nécessité de s'assurer de la fiabilité des technologies proposées et a considéré que le prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étra...

...es crédits de réduction de peine et à l'allongement du temps nécessaire pour l'octroi de la liberté conditionnelle -, ainsi que par l'introduction de procédures à caractère expéditif, comme l'absence de motivation des décisions. En ce qui concerne le suivi socio-judiciaire, la proposition de loi a pour objet de diversifier les peines complémentaires. Elle introduit surtout le recours au bracelet électronique mobile, considéré, dans le rapport Fenech de même que dans la loi Perben 2 du 9 mars 2004, comme une peine complémentaire, mais que la proposition de loi traite comme une mesure d'application d'une mesure de sûreté ad hoc, la surveillance judiciaire, créée aux seules fins de permettre une éventuelle application rétroactive. En ce qui concerne le rôle des différents acteurs judiciaires, la...