Interventions sur "avocat" de Hugues Portelli

Le rapport d'information est intéressant, mais ne traite qu'une toute petite partie du problème. Si les entreprises délocalisent, ce n'est pas uniquement à cause du statut des avocats et des juristes d'entreprise.

...nctionner pleinement comme une juridiction. Il a observé que, de ce fait, les règles de déontologie applicables aux membres du Conseil, qui sont actuellement soumis au même régime d'incompatibilités que les parlementaires, devraient être adaptées. Il a ainsi indiqué que des problèmes spécifiques pouvaient survenir pour les membres du Conseil constitutionnel exerçant, par ailleurs, la profession d'avocat, ceux-ci pouvant se trouver dans des situations de conflit d'intérêts. Il a donc souhaité que les avocats soient soumis à une interdiction d'exercer leur profession pendant la période où ils appartiennent au Conseil constitutionnel.

...onnalité. Puis la commission a examiné les articles du projet de loi et les amendements dont elle était saisie, tous présentés par le rapporteur. a proposé un amendement tendant à compléter l'article 1er (conditions de mise en oeuvre de la question de constitutionnalité) afin de prévoir que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat, celle d'officier public ou celle d'officier ministériel.

... critères de recevabilité entre les deux ordres de juridiction ; - que les décisions des juridictions (sur la transmission à la cour suprême de l'ordre dont elles relèvent ou sur le renvoi au Conseil constitutionnel) devaient être motivées ; - qu'il était souhaitable de compléter le régime des incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel afin d'interdire l'exercice de la profession d'avocat, et ce afin de prévenir tout conflit d'intérêt ; - que ce nouveau contentieux devrait connaître, au début, un certain engouement avant une phase de stabilisation ; - qu'il faudrait prévoir un filtrage renforcé devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation en cas de saisines en nombre sur des affaires identiques ou connexes.

a lui aussi déploré que la proposition de loi traite de sujets aussi variés et a marqué son hostilité à l'ajout d'autres questions. Il a jugé nécessaire qu'un débat de fond puisse se tenir sur l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat.

Monsieur le président, mes chers collègues, lorsque nous siégeons dans une enceinte parlementaire, nous le faisons en tant que législateur, et non en tant qu'avocat, homme d'affaires, professeur d'université, ouvrier ou salarié de qui que ce soit ! Nous n'avons donc pas à faire état de notre expérience professionnelle, ...