Interventions sur "mobilité" de Hugues Portelli

...ice public sur les fonctions essentielles : les rapports entre public et privé, entre centre et périphérie, entre national et supranational changent en permanence et obligent l’État à s’adapter en introduisant dans son fonctionnement de nouveaux concepts - en matière de droit du travail, de management, de gestion - qui remettent en cause certains de ses principes fondateurs. Dans ce contexte, la mobilité des individus et des organes qui composent les collectivités publiques est un phénomène croissant. La recomposition permanente des structures administratives, plus subie que prévue, nécessite une plus grande souplesse pour les gérer que le droit rigide hérité du siècle dernier. La volonté des fonctionnaires de pouvoir évoluer dans leur carrière va dans le même sens. Cette mobilité inévitable peu...

...de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. Ses modalités de mise en œuvre seraient précisées par un décret en Conseil d’État. Le fonctionnaire serait affilié et cotiserait au régime de retraite dont il relèverait au titre de son emploi principal. Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu’elle soumet au Sénat, la commission des lois a adopté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

L’amendement n° 2 tend à prévoir le dépôt par le Gouvernement sur les bureaux des assemblées parlementaires d’un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions du chapitre Ier du présent texte, afin de connaître la façon dont cette mobilité a été appliquée dans l’ensemble des fonctions publiques, et pas simplement au sein de la fonction publique d’État. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 34.

La commission étant favorable à la double mobilité entre les corps civils et militaires, elle ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 36.