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Interventions sur "l’état de catastrophe" d'Isabelle Briquet
2 interventions trouvées.
...a une augmentation de la sinistralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à l’horizon 2050. Grâce aux amendements adoptés en commission, portés par les sénateurs et les rapporteurs, dont je salue le travail, le texte que nous étudions aujourd’hui rétablit en partie les avancées du texte sénatorial voté voilà maintenant près de deux ans : transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et des recours possibles, en portant le délai de prescription à cinq ans ; meilleure protection des assurés et des sinistrés, grâce à un encadrement renforcé des pratiques des assureurs ; prise en compte du risque naturel spécifique au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, en particulier avec l’intégration du crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, leque...
L’article 4 de la présente proposition de loi a trait aux rôles de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Nous estimons opportun que la première puisse se prononcer, dans le cadre de son rapport annuel, sur le rôle des experts mandatés et avons accepté, à cet égard, une modification rédactionnelle proposée par le rapporteur de la commission du développement durable. En effet, les sinistrés mettent parfois en exergue les qualifications partielles ou inadaptées des experts, ce qui n’est pa...
