Interventions sur "cotisation" d'Isabelle Debré

Par le biais de cet amendement, il est proposé que les contrats d’entreprise à cotisations définies, dont une partie est financée par l’entreprise, soient développés largement. Aujourd’hui, ils représentent un stock de 34 milliards d’euros d’engagements à l’égard des salariés, qui peuvent effectuer des versements volontaires sur ces contrats en profitant ainsi des choix négociés par l’entreprise auprès de l’assureur. Il conviendrait donc d’élargir les possibilités de versement sur ce...

...t, elle permettait la création de fonds de pension en France. Elle résultait de l’adoption – ce fut la seule – d’une proposition de loi relative à ce sujet. Aucun décret d'application n’a cependant été publié, du fait de l'alternance politique intervenue lors des élections législatives de 1997. Cette loi créait, pour l'ensemble des salariés de droit privé, un système de retraite supplémentaire à cotisations définies, par capitalisation, donnant droit à une rente viagère lors de la cessation d'activité ; elle prévoyait une option de sortie partielle en capital, limitée à 20 % du capital et à hauteur de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elle allait dans le sens de la mise en place d'un système équilibré avec la création, je le répète, de fonds de pension en France, privilégiant la sorti...