Interventions sur "intéressement" d'Isabelle Debré

...on. Ma première remarque concerne la situation du Copiesas. Si je reconnais volontiers que la majorité précédente aurait dû se préoccuper de sa mise en place, je rappellerais cependant que le Gouvernement aura mis près d'un an avant de se saisir du dossier. Il aurait par ailleurs été préférable de mettre en place ce Conseil avant de proposer un déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. Ma deuxième remarque concerne la nature des sommes concernées par le déblocage. Je regrette en effet que le texte de la proposition de loi n'exclue pas du champ de la mesure les sommes affectées dans des fonds investis en actions, dont le déblocage risque de déstabiliser les fonds propres des entreprises. Je proposerai enfin des amendements tendant à définir des modalités de contrôle bien plus...

Je rappelle que les mesures de déblocage précédemment adoptées ne concernaient ni un plafond aussi élevé ni le dispositif d'intéressement. Par ailleurs, compte tenu des modalités de contrôle envisagées, les sommes débloquées pourront facilement se reporter vers de nouvelles formes d'épargne. Dans la mesure où le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une remise à plat du système participation, pourquoi prendre cette mesure de déblocage dans la précipitation sans attendre la mise en place du Copiesas ?

a indiqué que le projet de loi comprend trois volets : le premier porte sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale et vise à soutenir le pouvoir d'achat des salariés ; le deuxième entend moderniser la procédure de fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ; le troisième conditionne les allègements de cotisations sociales à la mise en oeuvre de négociations sur les salaires. Le premier volet du texte poursuit deux objectifs principaux : diffu...

Grâce à cette mesure, le Gouvernement espère doubler, d'ici 2012, le montant des sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement. Mme Isabelle Debré, rapporteur, a déclaré soutenir cet objectif ambitieux, même si le contexte actuel de ralentissement économique le rend plus difficile à atteindre. Elle s'est toutefois demandé si la volonté d'encourager l'intéressement par ce crédit d'impôt n'est pas contradictoire avec la mesure, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, consistant à fai...

...formule légale, pourra prévoir que la part dérogatoire de la participation est obligatoirement bloquée. Elle a par ailleurs apporté au texte une série d'améliorations ponctuelles et bienvenues. Elle a notamment prévu une possibilité d'adhésion par défaut des salariés au plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), si le règlement du plan le prévoit, et permis le renouvellement d'un accord d'intéressement par tacite reconduction.

a confirmé que les sommes issues de la participation et de l'intéressement sont exonérées de cotisations en raison de leur caractère aléatoire : leur montant dépend des résultats ou des performances de l'entreprise. Elles sont cependant assujetties à la CSG et à la CRDS et contribuent ainsi au financement des dépenses sociales. Elle a indiqué qu'elle se serait opposée à une mesure qui aurait consisté à autoriser les salariés à débloquer, à tout moment, la participation...

a répondu que la prime exceptionnelle sera assujettie à la CSG et à la CRDS mais exonérée de cotisations sociales, comme la prime d'intéressement de droit commun. Si le salarié l'affecte à son plan épargne entreprise (PEE), elle sera de plus exonérée d'impôt sur le revenu. En ce qui concerne la participation, le salarié qui demande son versement immédiat devra s'acquitter de l'impôt sur le revenu et restera soumis, sur le plan social, au régime habituel de la participation.

a demandé comment on pourrait inciter les entreprises qui se dotent d'un accord d'intéressement à mettre en place également un plan d'épargne salariale, afin notamment de favoriser la constitution d'une épargne en vue de la retraite. Rappelant que l'Assemblée nationale a choisi de ramener de huit à cinq ans la durée de blocage de la participation en cas d'application d'un « régime d'autorité », elle a dit craindre que cette situation ne décourage la conclusion d'accords de participation nég...

a fait observer que l'augmentation des salaires est pérenne alors que les résultats sont par nature variables : en aucun cas les mécanismes d'intéressement et de participation ne peuvent être tenus pour des substituts aux salaires.

Cet amendement vise à réaffirmer le caractère collectif du supplément d'intéressement. Ce caractère collectif ne fait pas de doute lorsque la répartition du supplément se fait en application de l'accord d'intéressement. Elle est moins évidente lorsque la répartition obéit aux modalités définies par un accord spécifique.

Cet amendement vise à rétablir le plafond global de l'intéressement, supprimé par l'Assemblée nationale. Cette mesure doit atténuer les craintes relatives à un éventuel effet de substitution du supplément d'intéressement au salaire. Elle vise aussi à assurer la conformité de cet article aux dispositions de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale.

Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la participation et l'épargne salariale représentent un enjeu économique considérable dans notre pays. Quelques chiffres permettent d'en juger : en 2004, dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles, près de 13 milliards d'euros ont été distribués au titre de la participation, de l'intéressement ou de l'épargne salariale. Le montant moyen par salarié bénéficiaire oscille autour de 2 000 euros, ce qui correspond à un surcroît de revenus équivalent à 7 % de la masse salariale. Au-delà des montants financiers en jeu, la participation et l'intéressement jouent un rôle essentiel pour garantir la qualité du climat social dans nos entreprises et pour améliorer leurs performances dans la mesure...

...ne sont que 8 % à relever d'entreprises comptant moins de cinquante salariés alors que celles-ci assurent 42 % de l'emploi du secteur privé. Le projet de loi ouvre plusieurs pistes que je considère riches de promesses : la négociation d'accords de participation « clé en main » au niveau des branches, ce qui facilitera l'adhésion des PME au dispositif de participation, la conclusion d'accords « d'intéressement de projet », des mesures relatives aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'employeurs. De même, le présent projet de loi tend à mettre en place une procédure renforçant la « sécurisation » juridique des accords d'intéressement ou de participation et des règlements de plans d'épargne salariale. Nous y sommes totalement favorables. Parallèlement à un tel objectif chiffré, le tex...

...git d'une possibilité et non d'une obligation. Notre commission n'est pas hostile à de telles mesures à condition d'en préciser la portée juridique. Nous y reviendrons. Le cinquième objectif - et ce n'est pas le moindre, étant donné la complexité des dispositifs - est d'améliorer la mise en cohérence de ces derniers. Le projet de loi entend orienter les sommes issues de la participation ou de l'intéressement vers les plans d'épargne d'entreprise, puis vers les plans d'épargne pour la retraite collectifs, les PERCO. Le dernier objectif est de renforcer l'information et la formation des salariés sur l'épargne salariale. J'y souscris entièrement et je vous proposerai d'étendre cette formation à l'économie de l'entreprise, au sens large. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a demandé au Gouvernement la ...

En effet, la promotion de l'intéressement dans le secteur public fait partie des sujets que je souhaite voir abordés par le Conseil supérieur de la participation. Nous pourrons d'ailleurs compter sur l'expérience de notre ancien collègue Jean Chérioux, à qui je souhaite rendre hommage pour son investissement constant dans l'évolution positive des systèmes de participation. J'en viens aux dispositions du texte n'entretenant pas de lien d...

Par cohérence avec le plafonnement prévu pour le montant total de l'intéressement, il semble raisonnable de prévoir un plafond global pour la réserve spéciale de participation. Le plafond retenu est celui qui est proposé pour les accords de participation dérogatoires. Ce plafonnement permet d'écarter le risque d'une substitution de la participation au salaire. Il garantit aussi la conformité de cet article aux principes posés par la loi organique sur le financement de la sécu...

Cet amendement vise à préciser le régime fiscal et social applicable au supplément d'intéressement ou de participation. En effet, dans la mesure où le versement de ces suppléments ne présente pas un caractère aléatoire, il existe un risque que ces sommes soient requalifiées en salaires par les URSSAF.

Le projet de loi vise à développer la participation dans les PME. La commission des affaires sociales est très attachée à l'intéressement de projet, c'est pourquoi elle propose de le rendre encore plus opérationnel. Ce dispositif a été expérimenté récemment sur un grand chantier de BTP et a rencontré un grand succès. Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.

L'intéressement de projet, que le texte vise à mettre en oeuvre, permettra d'intéresser les salariés, participant à un projet commun à plusieurs entreprises, à sa bonne exécution. La commission approuve cette mesure, mais elle propose de la rendre plus opérationnelle en renforçant l'autonomie de l'accord d'intéressement de projet par rapport à l'intéressement de base.

Cet amendement vise à rétablir la disposition aux termes de laquelle une entreprise qui se dote d'un accord d'intéressement doit dans les quatre mois s'engager à négocier un tel accord dans chacune de ses filiales. La commission n'est pas favorable au rétablissement de cette obligation, qui, à l'usage, s'est révélée contre-productive. Elle dissuade en effet les maisons mères des groupes de sociétés de se doter d'un accord de participation. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.