Interventions sur "décharge" d'Isabelle FLORENNES

...poux victime du conjoint maltraitant, voire meurtrier, et étendu l’obligation faite à l’époux déchu de rendre les fruits et revenus d’un avantage matrimonial dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial à tous les cas de déchéance, y compris ceux qui sont prononcés à titre facultatif. La commission a également souhaité assouplir quelque peu les conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale, en prévoyant la suppression des exceptions au principe d’une décharge totale des pénalités d’assiette et intérêts de retard, qui ne se justifient pas dès lors qu’elles font peser sur le conjoint ou l’époux vertueux la charge indue de la sanction du comportement frauduleux de son époux ou conjoint. Si la plupart des dispositions du présent texte me ...

Mon cher collègue, comme vous l’avez vous-même relevé, votre amendement tend à faire une obligation de la faculté, pour l’administration, d’octroyer une décharge à titre gracieux, ce à quoi la commission ne saurait être favorable. En effet, d’une part, lier la compétence de l’administration pour une décharge à titre gracieux paraît contraire au principe même de l’octroi d’une telle décharge, qui implique que l’administration soit dotée d’une certaine liberté de manœuvre. Cet élément important est conforté, me semble-t-il, par le texte tel qu’il a été ado...

...ué chargé des comptes publics pour le travail d’écoute qu’il a mené, en lien avec l’association dont les représentants sont présents dans nos tribunes – je les salue à cette occasion. Ce travail se traduit à présent dans cet amendement, qui tend à apporter une souplesse bienvenue en permettant, pour les affaires déjà examinées, sinon une rétroactivité, du moins le dépôt d’une nouvelle demande de décharge, à titre gracieux, et son examen suivant les modalités prévues dans le présent texte. La commission n’a pu examiner cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis favorable, eu égard notamment aux engagements qui ont été pris dans la discussion générale par M. le ministre Cazenave.

...’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 janvier dernier et que nous l’examinons seulement deux mois plus tard, pour le bien de tous – ont ainsi permis des avancées. Aux termes des engagements pris par M. Cazenave aujourd’hui, pourront bénéficier de ces dispositions non seulement les situations actuelles, mais aussi les situations antérieures qui n’avaient pu donner lieu à l’octroi de la décharge de responsabilité solidaire : je tiens à préciser à l’attention de M. Savoldelli que, même s’il ne s’agit pas de rétroactivité stricto sensu, le réexamen de telles situations sera possible. Voilà ce que permettra l’article 2, tel qu’il a été modifié par l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Ce sont des avancées importantes ! Je rappelle aussi l’engagement pris par M. Cazenave d’appo...

...rces du demandeur. Par ailleurs, lorsque la situation financière du demandeur implique la perception de telles prestations, il y a de grandes chances que celle-ci ne permette pas le remboursement de la dette fiscale et qualifie la disproportion marquée. L’amendement me semble donc quasiment satisfait dans les faits. Qui plus est, de tels cas auront vocation à être appréhendés dans le cadre de la décharge gracieuse qui est prévue. Enfin, l’adoption de cet amendement ouvrirait une liste de ressources qui n’aurait de cesse de s’allonger, ce qui me semble constituer un risque également non négligeable de complexification. Tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer une souplesse que la commission a jugé utile d’ajouter. La commission a bien eu pour intention de prononcer la décharge par principe des intérêts de retard et pénalités d’assiette dues à raison du comportement de l’époux fraudeur. En effet, si ce dispositif comporte des effets de bord, ceux-ci pourront être corrigés au cours de la navette parlementaire. Reste que la commission s’oppose à la suppression sèche d’un dispositif qu’elle a souhaité inscrire dans le texte à la suite de ses échanges avec l’administration...

Cet amendement tend à prévoir que l’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire puisse donner lieu à restitution des sommes déjà payées par le demandeur. Une telle disposition paraît répondre particulièrement au cas d’une demande de décharge formulée relativement tardivement, après l’engagement de la mise en recouvrement et ne produisant donc pas tous ses effets, bien qu’il y soit ultérieurement fait droit. Elle semble ouvrir une nouvelle voie de...