Interventions sur "CADES" d'Isabelle Pasquet

...ésorerie, ce qui la fragilise : dans le projet de loi de financement pour 2012, le Gouvernement prévoit un plafond d'emprunts à court terme de 21 milliards. Les déficits sociaux sont certes en partie imputables à la crise, mais ils sont avant tout structurels. A quel taux emprunte l'Acoss ? Combien représentent les intérêts d'emprunt ? La Cour des comptes préconise un transfert automatique à la Cades d'une part de la dette de l'Acoss, ce qui suppose, pour ne pas augmenter la durée de vie de la Cades, une augmentation de la CRDS. N'est-ce pas de nature à déresponsabiliser les pouvoirs publics, à commencer par le Gouvernement ? Il faut une réponse durable : la part structurelle du déficit représente 0,6 point de Pib de la décennie écoulée ! Nos médicaments génériques sont plus chers que chez n...

Avec cet amendement de suppression de l’article 9, nous entendons une nouvelle fois marquer notre opposition à la manière dont le Gouvernement entend régler, ou plutôt ne pas régler, la question des déficits de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, non seulement vous ne faites que déplacer la dette de la sécurité sociale vers la CADES, ce qui ne résout rien, mais vous prenez également le risque de déstabiliser les comptes sociaux dans les années à venir, notamment la branche famille qui, pour la seconde année consécutive, est en bien mauvaise posture. L’article 9, qui est un article de coordination avec le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, vise donc à transférer à la CADES la dette issue de la ...