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...la sécurité du médicament et les caisses d’assurance maladie, la mission de créer une base de données de référence sur les maladies et leurs traitements qui sera accessible gratuitement – la précision est importante – tant aux professionnels de santé pour l’aide à la prescription qu’aux patients. Les articles 6 et 6 bis vont également dans le bon sens, puisqu’ils permettent d’améliorer la pharmacovigilance. Même si ces mesures se heurtent aux dispositions communautaires, elles ont le mérite d’exister. Nous soutenons le rapporteur et le Gouvernement dès lors que ce dernier s’engage dans cette voie ; c’est pourquoi nous voterons cet article. Mais c’est l’article 9 bis qui constitue pour nous l’un des plus grands motifs de satisfaction, puisqu’il subordonne l’inscription d’un médicament sur la...
...rise de fonctions de travailler au sein des agences sanitaires. Nous sommes convaincus que pour en finir avec les risques de conflits d’intérêts, il faut mettre en terme à certaines pratiques. Les expertises pré-AMM doivent aujourd’hui être le fait d’experts non seulement indépendants, mais aussi internes à l’Agence. Nous faisons nôtres l’analyse et la préconisation du rapport de l’IGAS sur « la pharmacovigilance et gouvernance de la chaîne du médicament » quand celui-ci souligne en page 11 : « La capacité d’expertise en interne à l’agence ne suffit pas. L’AFSSAPS doit disposer d’un noyau d’experts capables de discuter d’égal à égal avec les représentants des CRPV et avec une commission consultative externe ». Nous sommes également en accord avec ce rapport quand il souligne à la page 17 que « ce modèle ...