Interventions sur "travailleurs handicapés" d'Isabelle Pasquet

Par courrier en date du 23 octobre dernier, M. Dominique Baudis, Défenseur des droits, vous invitait, madame la ministre, à réviser l’article 23 du projet de loi, de telle sorte que soient assouplies les conditions pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée des travailleurs handicapés. Dans la note qui était jointe à ce courrier, le Défenseur des droits vous alertait sur le fait que, dès 2006, le précédent gouvernement, face à l’impossibilité dans laquelle se trouvaient des personnes d’apporter la preuve du taux d’incapacité de 80 %, avait mis en place des voies parallèles de reconnaissance du handicap, soit sous la forme d’équivalence, avec par exemple la reconnaissance d’un...

L’énoncé même de notre amendement est d’une grande clarté : il s’agit d’établir juridiquement le droit à la réduction du temps de travail pour les travailleurs handicapés sans perte de salaire. Une aide bien établie existe actuellement. Elle est appliquée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH. Il faut aujourd’hui la consolider et l’étendre. Cette aide, qui est versée aux employeurs, est adressée à ceux qui sont confrontés à une problématique de maintien dans l’emploi d’un salarié de cinquante-...

Il est exact que les amendements de cette série consistent tous en des demandes de rapport au Gouvernement. Comme vous le savez, l’article 40 de la Constitution nous interdit de faire des propositions qui coûteraient de l’argent à l’État. Mais les travailleurs handicapés ont besoin que leurs conditions de vie au travail et en dehors du travail s’améliorent. Les rapports que nous demandons pourraient permettre d’évaluer ce que coûteraient ces améliorations à la société. J’en viens à l’amendement n° 219. En décidant d’abaisser de 80 % à 50 % le taux d’incapacité, fixé par décret, permettant de bénéficier de l’application de la retraite anticipée pour handicap, le...