Interventions sur "d’absentéisme" d'Ivan Renar

Si nous estimons juste l’objectif de lutte contre l’absentéisme scolaire, nous pensons cependant que les dispositions avancées sont dangereuses et contre-productives, cela a été dit et répété à de nombreuses reprises cet après-midi. En dépit de la loi du 2 janvier 2004 abrogeant le dispositif de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, le Gouvernement n’a eu de cesse d’opérer des retours en arrière. Citons, parmi ces revirements, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ce texte prévoit la possibilité, pour les maires, de créer dans leur commune un fichier informatique de données personnelles qui recense les enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire. Le fichier fait également ment...

Cet amendement a pour objet la suppression de l’ensemble des dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale. Le transfert de la compétence de suspension et de suppression des allocations familiales du président du conseil général à l’inspecteur d’académie ne concerne que les cas d’absentéisme scolaire, l’objectif étant de systématiser ce dispositif. Si la présente proposition de loi venait à être appliquée, la compétence du président du conseil général serait maintenue pour proposer un contrat de responsabilité parentale en cas non seulement d’absentéisme scolaire, mais également de troubles du fonctionnement de l’établissement ou de difficultés liées à une carence d’autorité parenta...

...e, tel qu’il a été mis en place par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. L’article 3 de cette proposition de loi modifie le régime de ce contrat, mais ne le rend pas pour autant plus acceptable. C’est pourquoi nous en demandons la suppression. Ainsi, le président du conseil général pourrait toujours proposer aux familles la signature d’un contrat de responsabilité parentale en cas d’absentéisme scolaire, de troubles portés au fonctionnement de l’établissement ou de difficultés liées à une carence de l’autorité parentale. Or le contrat de responsabilité parentale conserve son caractère répressif, en se focalisant sur les sanctions encourues par les familles concernées, qui sont déjà en difficulté. Il est inacceptable que le texte en débat tente de faire croire que certains parents s’ac...