Interventions sur "d’académie" d'Ivan Renar

...ative à la prévention de la délinquance. Ce texte prévoit la possibilité, pour les maires, de créer dans leur commune un fichier informatique de données personnelles qui recense les enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire. Le fichier fait également mention des manquements à cette obligation, des exclusions définitives et temporaires, les renseignements étant fournis par l’inspecteur d’académie, les organismes chargés du versement des prestations familiales ou encore par le directeur de l’établissement scolaire. Cette loi opère ainsi un amalgame dangereux, et infondé, entre délinquance et absentéisme scolaire. Pourtant, le rapport Machard de 2003 sur les manquements à l’obligation scolaire, rappelé à l’instant et à juste titre par Brigitte Gonthier-Maurin, a précisément démontré l’abse...

Cet amendement a pour objet la suppression de l’ensemble des dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale. Le transfert de la compétence de suspension et de suppression des allocations familiales du président du conseil général à l’inspecteur d’académie ne concerne que les cas d’absentéisme scolaire, l’objectif étant de systématiser ce dispositif. Si la présente proposition de loi venait à être appliquée, la compétence du président du conseil général serait maintenue pour proposer un contrat de responsabilité parentale en cas non seulement d’absentéisme scolaire, mais également de troubles du fonctionnement de l’établissement ou de difficultés ...