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Interventions sur "demandeur" de Jack Ralite
2 interventions trouvées.
...mmission de médiation, un traitement concernant à la fois l'accès à la fois au logement et l'hébergement. Le risque d'assimilation du droit au logement à « un droit à l'hébergement », dont on s'interroge d'ailleurs sur la nature exacte, apparaît clairement dans le projet de loi. En effet, suite à l'avis rendu par la commission de médiation, les préfets auront la possibilité soit de désigner le « demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande », soit de proposer un accueil en « structure adaptée ou autre forme de logement ». La notion de « structure adaptée », qui émaille le projet de loi, et celle de « proposition d'accueil » témoignent de cette tendance à contribuer à la construction non pas d'un droit au logement opposable, mais d'un droit au rabais à l'hébe...
Nous l'avons vu lors de l'examen de l'article 1er, aux termes duquel les populations migrantes n'ayant pas un permis de séjour de dix ans sont écartées du dispositif. Or, chacun le sait, celles-ci sont nombreuses parmi les demandeurs. Nous le voyons encore à propos de la confusion qui est entretenue entre les notions de « logement » et d'« hébergement » et nous le verrons une nouvelle fois lorsque nous aborderons l'article 4, avec le refus de responsabiliser les maires choisissant la délégation du contingent préfectoral.
