Interventions sur "commerce" de Jacky Deromedi

Mes chers collègues, la semaine dernière, les présidents de CCI France International, du comité national des conseillers du commerce extérieur (CCE) de la France, de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) ainsi que de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ont souligné la fragilité des entreprises françaises à l'étranger (EFE). Depuis le début de la crise sanitaire, à laquelle s'est ajoutée la crise économique, certaines d'entre elles ont déjà fermé et un nombre significatif d'auto-entrepreneurs sont rentrés en Fran...

...ançais basés à l'étranger qui ne sont pas des filiales de grands groupes français. Nous constatons que de nombreux dispositifs existent pour ces grands groupes, mais rien n'a été pensé pour les périodes de crise comme celle que nous vivons actuellement. Des entrepreneurs qui sont courageusement partis créer des entreprises à l'étranger se retrouvent livrés à eux-mêmes, alors qu'ils participent au commerce extérieur et au rayonnement de la France. Ces entrepreneurs demeurent les grands oubliés du plan de relance, se retrouvant dans des situations dramatiques. J'ai récemment parlé à une femme implantée en Indonésie, qui se trouve aujourd'hui dans une situation désespérée. Son entreprise de traiteur risque de disparaitre alors qu'elle a passé des années à la développer. Il ne s'agit pas de filiales ...

...onnés, acteurs de la politique d'aide aux entreprises, ainsi que le ministre auquel nous remettrons notre rapport. À ce jour, aucune aide spécifique pour les petits entrepreneurs et auto-entrepreneurs n'a été accordée malgré nos demandes insistantes auprès des ministères en charge. Ce sont les grands oubliés du plan de relance, quand bien même ils contribuent directement ou indirectement à notre commerce extérieur et à l'emploi des Français à l'étranger. Les conseillers représentant les Français de l'étranger, conseillers du commerce extérieur et les chambres de commerce alertent sur la multiplication des situations individuelles délicates, voire dramatiques. « Les mesures de soutien exceptionnelles annoncées par le Gouvernement le 31 mars dernier pour soutenir les entreprises françaises export...

Si toutes les sociétés françaises à l'étranger n'achètent pas de produits français, elles contribuent au rayonnement et au commerce extérieur par d'autres moyens, comme ce peut par exemple être le cas des agences de voyage, de communication ou d'événementiel qui ont vu leur activité disparaître ces derniers mois. Avez-vous des exemples d'aides apportées par d'autres pays à leurs ressortissants à l'étranger ?

Monsieur le ministre, allons-nous parvenir à aider les entrepreneurs français établis à l'étranger ? Leur situation est désormais dramatique. Ils n'ont bénéficié d'aucun soutien alors qu'ils représentent 25 % à 30 % de notre commerce extérieur. Les entreprises françaises à l'étranger sont, en principe, des sociétés de droit local. Il est toutefois possible de s'assurer de la nationalité de l'entrepreneur si celui-ci est inscrit au registre des Français établis à l'étranger. Nous demandons des avances remboursables afin d'éviter un retour en France de ces entrepreneurs, ce qui pèserait davantage sur le budget de l'État.

...t général, comme l’ont illustré les « Panama papers ». Aussi le législateur européen s’est-il efforcé d’atteindre un équilibre satisfaisant entre la protection des secrets des affaires et la sauvegarde des libertés journalistiques et de l’intérêt général. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, cette proposition de loi transpose la directive au sein d’un nouveau titre du livre premier du code de commerce consacré au secret des affaires. La proposition de loi commence par reprendre la définition du secret des affaires déterminée en 1994 dans le cadre des accords de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les ADPIC. Il s’agit de l’information qui, sans être généralement connue ou aisément accessible, revêt une valeur économique effective ou potentiell...