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Interventions sur "conception-réalisation" de Jacky Deromedi
2 interventions trouvées.
L’alinéa 2 de l’article 20 vise à étendre le recours à la conception-réalisation aux constructions neuves, puisqu’il serait désormais possible lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique rend nécessaire d’associer l’entreprise au stade de la conception. Cette modification ouvre donc la possibilité de recourir à la procédure pour toutes les constructions neuves, au motif du simple respect, par exemple, de la réglementation thermique en vigueur, c...
La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction du maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage, une dérogation étant prévue, à l’article 18, pour les contrats globaux de conception-réalisation. Par ces contrats, le maître d’ouvrage peut confier à un groupement d’opérateurs économiques privés à la fois la conception du projet, l’établissement des études et l’exécution des travaux, soit pour un motif d’ordre technique, soit eu égard à un engagement contractuel d’amélioration de l’efficacité énergétique. Jusqu’au 31 décembre 2018, le II de l’article 33 de l’ordonnance du 23 juillet 2015...
