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Interventions sur "personnes handicapées" de Jacky Le Menn
3 interventions trouvées.
...ictions et les juridictions administratives introduites par le rapporteur en commission des affaires sociales. D’autre part, cet amendement tend à améliorer la situation des enfants qui rencontrent des difficultés quant à leur insertion scolaire. En effet, si le manque de rapidité à statuer des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale est préjudiciable à l’accès au droit des personnes handicapées et de leur famille, en général, la situation des enfants rencontrant des difficultés quant à leur insertion scolaire est particulièrement catastrophique. Ainsi, lorsqu’il existe un différend avec la MDPH ou l’institution scolaire, la lenteur des délais fait que, trop souvent, la décision intervient en cours d’année, des mois après la rentrée scolaire. C’est pourquoi l’objet de cet amendement est...
..., et la pérennité du dispositif de recrutement de ces personnels. C’est pourquoi nous avons décidé de déposer deux amendements visant à traiter un problème qui perdure depuis trop longtemps. Le présent amendement tend à améliorer la scolarisation des enfants handicapés dans le respect des projets personnalisés de scolarisation établis par la CDAPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur la base des évaluations faites par les équipes pluridisciplinaires. Il s’agit de mettre l’éducation nationale devant ses responsabilités et obligations en la matière et de prévoir qu’en cas de manquement elle devra procéder au versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sans attendre l’examen de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, qui devrait avoir lieu dans quelques semaines, il est apparu urgent à notre groupe d’engager, dès aujourd’hui, un débat exhaustif sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cinq ans après son adoption par le Parlement. Rappelons que, dans l’exposé des motifs de cette loi, il était préc...
