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Interventions sur "robiliard" de Jacky Le Menn
2 interventions trouvées.
...ans le droit commun, en donnant le dernier mot en matière de soins sans consentement non plus au préfet, mais au juge. Le contrôle du juge des libertés et de la détention offre en effet des garanties suffisantes. Je tiens à souligner la grande communauté de vue entre les deux rapporteurs de ce texte. Nous n'avons aucune divergence, ni sur les principes, ni sur les orientations. L'expertise de M. Robiliard et des membres de la mission d'information sur la santé mentale de l'Assemblée nationale explique la qualité de la proposition de loi. Sur presque tous les points restant en discussion, nous avons élaboré une rédaction commune qui lève toute ambiguïté. Une seule question fait encore l'objet d'interprétations différentes : faut-il mentionner explicitement la possibilité de contrainte dans la loi ...
Cette pluralité d'expertise est-elle vraiment nécessaire ? C'est surtout pour rassurer l'opinion publique que je me suis rangé à l'avis de M. Robiliard. A l'article 8, nous avons renforcé le contrôle du juge. Ce compromis nous convient.
