Interventions sur "FFIPSA" de Jacqueline Alquier

Je souhaite aborder maintenant plus spécifiquement la question ô combien préoccupante des retraites des non-salariés agricoles. Ce sujet me tient particulièrement à coeur à deux titres. Je suis en effet élue d'un département rural et membre du comité de surveillance de l'établissement de gestion du FFIPSA, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Il faut tout d'abord rappeler que les exigences de la loi organique relative aux lois de finances ont interdit le maintien du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, et ont conduit à la création du FFIPSA, avec deux conséquences importantes : la disparition du débat parlementaire annuel et la fin de...

...uation catastrophique et inacceptable. Le déficit avoisine les 3 milliards d'euros pour un besoin de dépenses évalué à 15 milliards d'euros. Il faut également noter que les difficultés existantes sont en grande partie dues à la dette de 660 millions d'euros encore inscrite au bilan. Cette somme est le solde du déficit accumulé par le BAPSA, à hauteur de 3, 2 milliards d'euros, qui, repris par le FFIPSA à sa création, vient enfin d'être pris en charge par l'État à hauteur de 2, 5 milliards d'euros. Mais il reste ces 660 millions d'euros !

Si aujourd'hui l'État reconnaît cette créance, qui sera inscrite dans son bilan d'ouverture au 1er janvier prochain, le déficit de 2005 ne sera en revanche pas inscrit. L'abandon de la subvention d'équilibre de l'État s'ajoute ainsi au manque de recettes affectées au FFIPSA et à des besoins de dépenses en augmentation. C'est l'existence même du FFIPSA qui est ainsi mise en cause, car, face à ce constat, à l'inquiétude qu'il soulève et en raison de l'absence de réponses apportées par le projet de loi, la Cour des comptes a préconisé la suppression pure et simple du fonds.

...mmes particulièrement attachés à la défense d'un régime de protection sociale qui a vocation, au nom de la solidarité nationale, à être pris en charge par l'État. C'est pourquoi nous exigerons la mise en place d'un mode de financement pérenne respectant l'équité avec les autres régimes de sécurité sociale qui, eux, bénéficient de solutions d'équilibre. Nous n'accepterons pas que l'État laisse le FFIPSA s'enfermer dans les déficits dans le seul but de relativiser le déficit de l'assurance maladie. Ce tour de passe-passe dissimule la réalité : il faudra 27 milliards d'euros à la fin de l'année 2007 pour refinancer notre sécurité sociale. Nous n'accepterons pas que les finances sociales constituent la variable d'ajustement du budget de l'État. Le comité de surveillance propose de recourir à un e...

...eur carrière professionnelle explique en partie cette détérioration. Il n'en reste pas moins - et c'est sans doute le plus important - que celle-ci est aussi la conséquence très directe d'une réforme des retraites que vous avez imposée et qui, nous n'avons cessé de le dénoncer, est non seulement injuste, mais encore n'est pas financée. Je ne m'appesantirai pas sur le fait que le solde négatif du FFIPSA passe de 1, 7 à 1, 9 milliard d'euros, sans que le Gouvernement prenne aucune décision responsable. Quant au déficit de l'assurance maladie, il enregistre une amélioration de l'ordre de 100 millions d'euros. Certes, la masse salariale versée en France par les entreprises du secteur privé progresse de 0, 7 % au deuxième trimestre et de 4, 3 % sur l'ensemble de l'année, mais cette hausse n'est en ...