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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public – les ERP –, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Le contexte qui nous amène à recourir à l’ordonnance, vous le connaissez : les échéances fixées par la loi de 2005 sont très proches, 2015 c’est demain. Or le constat est partagé par tous les acteurs : des délais et des aménagements seront nécessai...
...gues, autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances est, et doit rester, une procédure exceptionnelle. D’évidence, sur toutes les travées, nous savons qu’il y va du respect de l’équilibre des pouvoirs. Je pense cependant que nous serons une large majorité à estimer que, aujourd’hui, recourir à cette procédure est justifié ; nous l’avons rappelé tout au long du débat. Longtemps promise, l’accessibilité est encore à réaliser. Que n’avez-vous agi, chers collègues de l’opposition qui comptez vous abstenir sur le présent texte, pour faire appliquer une loi votée par vous en 2005 ! Depuis la loi de 1975 qui, si elle apportait une première pierre à l’édifice, péchait par l’absence de sanctions, à la loi de 2005 qui, bien que prévoyant calendrier et sanctions, manquait d’un système de suivi et de con...
Ce texte apporte une réponse adaptée aux interrogations existantes. Il contient des avancées pour mieux prendre en considération les personnes en situation de handicap. En effet, Claire-Lise Campion mène actuellement des travaux sur l'accessibilité. Il faut donc envisager cette proposition de loi comme un premier premier pas qui pourra être complété par la suite, une fois connues les conclusions de la concertation en cours. Il conviendra également de renforcer les moyens dont dispose la police municipale pour assurer le respect de la loi. L'amendement proposé par le rapporteur répond aux préoccupations relatives aux parkings gérés dans le c...
...elle politique du désenclavement formulées dans le rapport ont donc pour objet d'éviter ces risques, en particulier dans la perspective du prochain Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT). Sur le plan technique, il existe déjà un critère spécifique qui pourrait être pris en compte pour mesurer l'intérêt d'un projet en termes de désenclavement, celui de l'accessibilité, notion commune déjà mesurée par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui ont pu fournir des mesures très précises de l'accessibilité des différents territoires. Le rapporteur a indiqué que l'étude approfondie de ce critère d'accessibilité permettait d'affirmer qu'il pourrait constituer dès aujourd'hui un critère opéra...