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Interventions sur "annexe" de Jacqueline Alquier
2 interventions trouvées.
...bigu. Mais se contenter de dénoncer cette anomalie ne sert à rien, il faut absolument y remédier ! Que les comptes de la CNSA ne soient pas spécifiquement retracés ni dans la loi de finances, ni dans la loi de financement de la sécurité sociale, nous apparaît proprement inacceptable. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doit être suivie spécifiquement par le Parlement. Une simple annexe à la loi de financement de la sécurité sociale ne saurait suffire pour la contrôler. Etant donné les montants concernés, il est indispensable que ses comptes fassent l'objet d'un vote par le Parlement. En effet, en 2005, cette caisse devrait recevoir près de 3 milliards d'euros de recettes, dont 1, 9 milliard d'euros au titre de la contribution de solidarité « jour férié » et 900 millions d'euro...
Les annexes et documents annexés ne peuvent réellement participer à l'information et au contrôle du Parlement que si ce dernier dispose de ces documents suffisamment tôt pour qu'ils éclairent son examen du projet de loi de financement. Il convient donc de préciser les délais de dépôt de l'ensemble des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
