Interventions sur "remboursement" de Jacqueline Alquier

...ourtant, elle n’apportait pas les garanties que ce texte présente et que j’évoquerai dans un instant. Depuis dix ans, les politiques de santé mises en œuvre par la précédente majorité ont mis à mal la protection des Français en réduisant le périmètre des solidarités nationales, avec les réformes successives sur les participations forfaitaires, les franchises médicales et la diminution du taux de remboursement de certains médicaments. Ce désengagement a entraîné le développement de la prise en charge par les organismes complémentaires, en premier lieu par les mutuelles. Les organismes complémentaires prennent aujourd’hui en charge 13, 7 % des dépenses de santé, soit 26 milliards d’euros, ce qui légitime des politiques de gestion du risque et des partenariats avec les professionnels et des établissemen...

..., l’absence de clause d’exclusivité, l’obligation pour les OCAM de fournir aux assurés une information sur l’existence d’un conventionnement, ainsi que sur ses caractéristiques et son impact. Un tel cadre, vous l’aurez compris, mes chers collègues, est pour nous incontournable. Il doit réunir sur le même plan tous les organismes complémentaires et viser essentiellement des professionnels dont le remboursement des actes par l’assurance maladie est minime, à savoir les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les prothésistes, les médecins restant en dehors de ces réseaux. L’article 2 pose également le principe d’une vigilance envers les opticiens. Les réseaux de soins devront être ouverts à tous les professionnels qui remplissent les conditions fixées par les conventions, sauf aux professionnels de l’o...

...res, mais il nous faudra aller plus loin, des obstacles financiers innombrables s’opposant au droit à la santé et à l’accès aux soins. Entre 2000 et 2011, la part du reste à charge a sensiblement augmenté. La protection des Français s’est rétrécie au cours des dernières années, mais il ne faut pas nous résigner ! C’est la raison pour laquelle la réduction du reste à charge et le niveau réel des remboursements doivent être pour le Gouvernement, pour l’assurance maladie et pour le législateur que nous sommes, le fil conducteur des années à venir. Je le répète, les choix du groupe socialiste sont clairs : il faut améliorer les remboursements et faire pression sur les prix. Les deux ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et je refuse de dire que les complémentaires doivent avancer inexorablement parce qu...