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Interventions sur "convient" de Jacqueline Eustache-Brinio
2 interventions trouvées.
Avis favorable à l'amendement n° 32 rectifié. Par souci de cohérence avec une autre circonstance aggravante prévue au même article, il convient d'unifier la même tranche d'âge relative à la minorité.
Je demande le retrait de l'amendement n° 22 et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable, car il est satisfait en droit. Il convient de faire un travail en aval.
