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Interventions sur "CDD" de Jacqueline Gourault
4 interventions trouvées.
Considérée comme un élément de souplesse et d'adaptation pour les employeurs publics, la norme de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique était, sauf cas exceptionnel, le recrutement en CDD. D'après le rapport public annuel de 2003 sur la fonction publique, entre 500 000 et 600 000 agents se trouvent actuellement dans cette situation, les trois fonctions publiques confondues. Or, cette pratique se révèle être en contradiction avec la directive européenne du 28 juin 1999, qui aurait dû être transposée avant le 10 juillet 2001. Le présent projet de loi permet donc de mettre fin au r...
Pour la commission, cet amendement est contraire à l'esprit du texte, dans la mesure où il vise à recruter les personnels en question directement en CDI, alors que le projet de loi prévoit le passage d'un CDD à un CDI. Par ailleurs, la disposition proposée porterait atteinte au statut de la fonction publique territoriale. L'emploi fonctionnel est, par essence, un emploi à durée déterminée : il est souvent lié à des majorités au sein des exécutifs. Je ne suis donc pas sûre que le fait d'accéder à votre demande rendrait service aux salariés ou aux majorités. § La commission estime par conséquent qu'i...
... de CDI. La commission est également défavorable à l'amendement n° 79 rectifié, tendant à supprimer l'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984. J'en viens à l'amendement n° 34, qui a pour objet de réduire les possibilités de créations de postes de contractuels. Le présent projet de loi prévoit des dispositions permettant d'éviter les renouvellements abusifs de CDD, afin de lutter contre la situation précaire de certains agents, et ne vise en aucun cas à ouvrir encore plus de voies de recours aux contractuels.
... publique territoriale. Quoi qu'il en soit, la loi actuelle ainsi que le contrôle de légalité devraient normalement suffire. En conséquence, je vous invite à retirer cet amendement, mon cher collègue. La rédaction de l'amendement n° 35 tend à laisser croire que les contrats pourraient être renouvelés pendant six ans, portant ainsi à neuf ans la possibilité pour les personnels d'être employés en CDD.
