Interventions sur "GEMAPI" de Jacqueline Gourault

...rouver une solution qui satisfasse tout le monde, comme l’a indiqué le Premier ministre à Cahors. Je m’étais engagée à ce que ces travaux se fassent. Ils se font ! C’était un engagement du Gouvernement, confirmé par le Président de la République et décliné dans la Conférence nationale des territoires. J’en viens maintenant au texte inscrit à l’ordre du jour, monsieur Collombat. La logique de la GEMAPI est une logique forte et solidaire, mais il nous est remonté des difficultés d’application du terrain. La création de la compétence GEMAPI par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, via l’adoption d’un amendement déposé par d’éminents sénateurs, dévolue aux intercommunalités à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018, était une réponse à un constat simple : la gestion des cours d’eau et ...

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction résultant de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le I de l’article 1er prévoyait la conclusion de conventions entre les EPCI, les départements et les régions qui souhaitent poursuivent leurs interventions au titre de la GEMAPI au-delà de 2020. Il n’est en effet ni opportun ni juridiquement utile d’étendre cette disposition aux communes dans la mesure où les EPCI à fiscalité propre seront seuls compétents en matière de GEMAPI à compter du 1er janvier 2018. Une telle démarche irait à l’encontre du principe d’exclusivité de la compétence. J’ai bien entendu que vous souhaitiez vous assurer du fait que les communes isolées...

La modification proposée dans le texte issu des travaux de la commission des lois du Sénat contribuerait à revenir sur les équilibres, encore récents, établis dans le cadre de la loi NOTRe, ce qui dépasse très largement l’objet de la présente proposition de loi, centrée sur les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI. Il s’agit, ici, de traiter de mesures revêtant un caractère transitoire, à savoir la permission octroyée à un EPCI à fiscalité propre, jusqu’au 1er janvier 2020 seulement, de déroger aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, en autorisant l’intercommunalité à déléguer tout ou partie des missions attachées à la compétence GEMAPI à des syndicats mixte...

...ncerai peut-être par dire quelques mots sur la question des compétences et, bien sûr, rappeler que cette proposition de loi ne touche pas aux responsabilités des EPCI. Ces derniers gardent les compétences. Vous indiquez, monsieur Collombat, que sans évolution de la loi, les départements et les régions n’auraient plus eu la possibilité de participer et adhérer aux syndicats assurant la compétence GEMAPI à l’issue de la période transitoire, c’est-à-dire 2020.

...on. Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 28 de la commission. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer en présentant l’amendement n° 40, celui-ci intègre la suppression des mots « à la date de publication » prévue au I de l’amendement n° 28. En outre, la rédaction proposée pour intégrer les communes au dispositif conventionnel organisant l’exercice de la compétence GEMAPI est trop large. Elle ne vise pas les seules communes insulaires, mais englobe toutes les communes. Cette mesure constituerait même une charge pour les EPCI, puisque les conventions seraient suspendues au bon vouloir de chaque commune. Avec l’amendement n° 34, monsieur Collombat, vous proposez, en une seule et même disposition, de supprimer la possibilité donnée aux départements et aux régions d’...

Nous faisons une lecture identique de cet amendement, en nous appuyant sur les mêmes arguments. En effet, cet amendement vise des ouvrages qui ne sont pas des digues et dont l’état d’entretien correspond à l’usage qui en est normalement fait, et pas spécifiquement à un objectif de prévention des inondations. Le principe, instauré par la loi MAPTAM au moment de la création de GEMAPI, des mises à disposition au profit des EPCI exerçant leur compétence, des infrastructures pouvant contribuer à la mission de prévention des inondations – par exemple un remblai ferroviaire – est celui de l’absence de coût pour le propriétaire de l’infrastructure, par exemple la SNCF. La logique de ce principe est qu’il n’incombe pas aux propriétaires d’infrastructures d’exercer les missions de p...

...e tiens à présenter le présent amendement, afin d’exposer dans sa globalité la position du Gouvernement. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de revenir sur la rédaction de l’article 3 du présent texte. En effet, il n’est pas souhaitable de déplacer dans le code général des collectivités territoriales des dispositions visant spécifiquement les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI par des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, les EPAGE, ou des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. Ces deux types de structures spécifiques, constituées sous forme de syndicats mixtes ouverts, font l’objet d’une définition précise à l’article L. 213-12 du code de l’environnement. Il convient de maintenir rassemblées au sein de ce même article l’ensemb...

Le Gouvernement rejoint les auteurs de ces deux amendements pour considérer qu’il y a un lien entre, d’une part, la mission de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement et, d’autre part, le régime de GEMAPI. Pour autant, c’est le lien entre la gestion des eaux pluviales et l’assainissement que le Gouvernement entend maintenir. À nos yeux, il n’est pas souhaitable d’étendre le champ de la compétence GEMAPI au-delà des quatre items mentionnés au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Les missions liées à la maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement doivent donc, selon le Gouvernem...

Monsieur le sénateur, les préfets ne pouvaient pas refuser de recourir à la taxe GEMAPI, pour la simple et bonne raison qu’elle n’existe pas encore !

...liquer que le paiement de la redevance est directement lié au statut de propriétaire des membres de l’ASA, qui paient pour le fonctionnement de leur association. Il n’y a donc pas d’inégalité devant l’impôt dans la mesure où ces contribuables ne sont pas dans la même situation. En l’espèce, il n’y a pas d’incompatibilité entre le fait de payer cette redevance et le fait d’être assujetti à la taxe GEMAPI. En outre, votre amendement prévoit un crédit d’impôt sur le revenu et donc grève le budget de l’État : une telle mesure relève en principe de la loi de finances. Toutefois, il est possible qu’existent localement des regroupements entre les missions dévolues aux intercommunalités du fait de la compétence GEMAPI et celle qui est assurée par les ASA. Dans ce cas de figure, que la loi ne peut régi...

Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à supprimer l’article 9 de la proposition de loi, qui résulte des travaux de la commission, et ce pour plusieurs motifs. Le premier motif tient aux finances publiques. La taxe GEMAPI, prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, taxe affectée, est destinée à permettre aux EPCI à fiscalité propre, qui seront les seuls à compter du 1er janvier 2018 à devoir exercer de manière obligatoire la compétence GEMAPI, de bénéficier de moyens de financement suffisants. Aussi, dans la mesure où il s’agit d’une taxe affectée au financement exclusif de la compétence GEMAP...

Dès lors, il est impossible de prévoir cette extension, sans remettre en cause le caractère affecté de cette taxe. Le second motif est lié à la compétence GEMAPI elle-même. Si les dispositions actuelles autorisent les EPCI à fiscalité propre à reverser le produit de cette taxe au syndicat mixte, à l’EPAGE, l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, ou à l’EPTB, l’établissement public territorial de bassin, auquel la compétence GEMAPI aurait été transférée, ce dernier ne saurait être reversé à des communes membres pour financer une compét...

Si le 4° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement était rattaché à la compétence GEMAPI et non plus à la compétence assainissement, conformément à la jurisprudence de la Communauté européenne, cela poserait la question de la gestion des installations qui traitent à la fois les eaux usées et les eaux pluviales, comme les réseaux unitaires de transport des eaux ou certains bassins d’orage ayant une vocation à la fois de récupération des eaux de pluie et de stockage des eaux usées en p...

Je me rappelle parfaitement la manière dont la compétence GEMAPI a été introduite, par voie d’amendement, dans la loi MAPTAM, par Pierre-Yves Collombat, au lendemain des inondations de Vaison-la-Romaine. Je me souviens aussi des débats, notamment des discussions avec Pierre-Yves Collombat qui ont permis à la Ligérienne que je suis de découvrir que les situations dans le Sud-Est étaient extrêmement différentes : certaines régions de France sont organisées, tand...