Interventions sur "carte de séjour" de Jacqueline Gourault

Je rappelle à tous qu’il s’agit ici de la carte de séjour portant la mention « visiteur ». L’indépendance financière implique notamment de justifier d’une assurance maladie, de revenus et d’une résidence. Cette garantie est d’ailleurs déjà exigée pour toute personne venant en France pour un court séjour. J’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable.

J’ajouterai à l’argumentaire de M. le rapporteur que le ressortissant étranger est couvert, durant la procédure pénale, par le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. Il n’est donc pas sans titre de séjour. Le Gouvernement ne souhaite pas qu’une carte de résident soit octroyée sans garantie de condamnation pénale définitive de l’auteur des faits, d’autant que cette carte est délivrée de plein droit au terme d’un parcours dérogatoire par rapport aux conditions habituelles. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Ouzoulias, la condamnation définitive de la personne incriminée est requise. Un éventuel appel est suspensif. La carte de séjour est toujours attribuée. Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.

Les conditions de délivrance, qui sont très dérogatoires, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, s’inscrivent dans un parcours sécurisé et cohérent, allant du placement de la victime sous ordonnance de protection à la condamnation définitive de l’auteur des faits, et de la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’octroi d’une carte de résident. C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas que des cartes de résident soient délivrées en dehors de ce nouveau parcours, qui constitue un engagement fort en faveur du droit au séjour des victimes de violences conjugales et des personnes menacées par un mariage forcé. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La loi relative au droit des étrangers en France dispose que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée à un autre titre bénéficie d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. L’objectif est de s’assurer que la demande de l’étranger s’inscr...

Le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « conjoint de Français » doit rester subordonné à la continuité de la vie commune entre les époux, en dehors des exceptions prévues par la loi que sont le décès du conjoint et les violences. Renouveler le droit au séjour tant que le mariage n’est pas dissous, sans que la rupture de la vie commune puisse être opposée, empêcherait le préfet de sanctionner les mariages blancs ou ...