Interventions sur "cimetière" de Jacqueline Gourault

...a vie privée de chacun, et la gestion des pompes funèbres révèle la façon dont nous concevons notre société et les grands principes du droit qui la régissent. Ensuite, les services funéraires exercent une mission de service public, qui relève principalement de la compétence des collectivités locales, avec en toute première ligne les communes et les EPCI sur le territoire desquels se trouvent les cimetières. L'évolution récente et rapide des pratiques funéraires rend nécessaire une adaptation importante de la législation, afin, notamment, de sécuriser et de simplifier les démarches que doivent accomplir les familles, à un moment où elles sont particulièrement vulnérables. Il s'agit à la fois de réguler un marché aujourd'hui ouvert à la concurrence, mais dont les activités relèvent d'une mission de...

...me si l'objectif de protection des familles est important, cette obligation aurait pu être assortie d'une durée plus longue de mise en oeuvre afin de faciliter la tâche des maires. Il en va de même pour l'article 13, qui oblige les communes de 10 000 habitants et plus, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus qui sont compétents en matière de cimetières, à disposer d'un site cinéraire. Un délai plus long aurait rendu plus aisé le travail des élus. Par ailleurs, l'association des maires de France se félicite qu'il ne soit plus possible de créer des sites cinéraires privés et que les lieux d'inhumation publics gérés par les communes ou les EPCI deviennent exclusifs. Enfin, si le maire possède la faculté de faire incinérer les restes présents da...