Interventions sur "complaisance" de Jacqueline Gourault

... projet de loi qui est aujourd'hui soumis à la Haute Assemblée s'inscrit dans la politique de contrôle de l'immigration. En effet, l'objectif affiché est de limiter l'acquisition de la nationalité française ou d'une carte de séjour en France par le biais du mariage grâce à un renforcement du contrôle de la validité des mariages. Il s'agit donc d'améliorer notre législation contre les mariages de complaisance et les mariages forcés. Monsieur le garde des sceaux, depuis les huit derniers mois, c'est le troisième texte relatif aux mariages simulés qui nous est soumis par le Gouvernement. Il eût peut-être été plus opportun de déposer un texte unique !

...x ne réside pas dans le pays de célébration du mariage projeté, que cette audition puisse être réalisée par l'officier de l'état civil territorialement compétent. J'en viens maintenant aux dispositions proposées pour garantir un meilleur contrôle de la validité des mariages. Comme M. le rapporteur, dont je salue l'excellent travail, nous souscrivons à l'objectif de lutter contre les mariages de complaisance ou les mariages forcés dans la mesure où ceux-ci détournent l'institution du mariage, lequel repose sur un échange de consentement libre et de bonne foi. Le mariage ne doit pas être utilisé à des fins purement migratoires. Il convient toutefois de rester prudent dans la mesure où un tel texte pourrait aboutir à suspecter tous les mariages mixtes d'être frauduleux. Ce serait une conclusion hâtive...

...t dans les ambassades. Enfin, au regard du principe constitutionnel de la liberté du mariage, je m'interroge sur la validité de la suppression du délai de caducité de l'opposition du procureur de la République. N'y a t-il pas là un risque d'inconstitutionnalité ? Nous attendons par conséquent de ce débat quelques éclaircissements. Si nous approuvons la nécessité de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés, nous savons tous qu'il faut garantir le principe de la liberté du mariage.