Interventions sur "conjoint" de Jacqueline Gourault

Dans des situations de violences conjugales ou familiales, il importe que l’étranger détenteur d’un titre de séjour en tant que conjoint de Français ou l’étranger admis au séjour dans le cadre du regroupement familial puissent conserver leur droit au séjour s’ils rompent la vie commune pour quitter le contexte familial dans lequel s’exercent des violences. Actuellement, une telle protection de l’étranger victime est prévue en cas de violences conjugales, mais elle ne s’étend pas toujours aux violences familiales ; par ailleurs, e...

Le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « conjoint de Français » doit rester subordonné à la continuité de la vie commune entre les époux, en dehors des exceptions prévues par la loi que sont le décès du conjoint et les violences. Renouveler le droit au séjour tant que le mariage n’est pas dissous, sans que la rupture de la vie commune puisse être opposée, empêcherait le préfet de sanctionner les mariages blancs ou insincères et favoriserait la ...

...orteur a été assez clair, mais je veux bien repréciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements. L’obtention d’un visa de long séjour, c’est-à-dire pour une durée supérieure à trois mois, est, en principe, une condition nécessaire à l’établissement en France. L’instruction d’une demande de visa de long séjour n’a pas pour effet de rendre l’accès au séjour des conjoints de Français plus difficile que pour les autres. Pour l’obtention d’un tel visa, le demandeur doit justifier de sa situation matrimoniale, ainsi que de la nationalité française de son conjoint. Un refus de visa ne peut être opposé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. La suppression du visa de long séjour pour les conjoints de Français aurait pour effet de r...