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Interventions sur "contractuel" de Jacqueline Gourault
3 interventions trouvées.
...récemment développée, sans distinguer emplois publics et emplois privés. Il s'agit en particulier de la directive du 28 juin 1999, qui précise que la « forme normale de travail est la relation de travail à durée indéterminée ». Or, la pratique des contrats à durée déterminée au sein de la fonction publique s'est largement développée dans notre pays, alors que, comme chacun le sait, le recours aux contractuels doit demeurer une exception au principe selon lequel les emplois publics sont occupés par des fonctionnaires.
...n tendant à supprimer l'article 7, mettent en jeu ce constitue l'essence même du projet de loi, à savoir la création de CDI. La commission est également défavorable à l'amendement n° 79 rectifié, tendant à supprimer l'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984. J'en viens à l'amendement n° 34, qui a pour objet de réduire les possibilités de créations de postes de contractuels. Le présent projet de loi prévoit des dispositions permettant d'éviter les renouvellements abusifs de CDD, afin de lutter contre la situation précaire de certains agents, et ne vise en aucun cas à ouvrir encore plus de voies de recours aux contractuels.
...es certaines pour le poste ; l'employeur ne devrait donc pas avoir de difficultés d'appréciation. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38. Elle comprend bien l'objectif visé par cet amendement. Il est en effet discutable qu'un employeur public ait systématiquement recours à un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, qu'il évite de le faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en ne renouvelant pas son contrat au bout de six ans et qu'il recrute dès lors un nouvel agent non titulaire. La question que se pose la commission est de savoir si cette disposition doit figurer dans ce texte où dans la future loi sur la fonction publique. La commission s'en remet à la sagess...
