Interventions sur "durée indéterminée" de Jacqueline Gourault

Enfin, ce projet de loi permet l'adaptation de nos normes, en termes de droit du travail, au droit communautaire. En effet, une véritable politique sociale communautaire s'est récemment développée, sans distinguer emplois publics et emplois privés. Il s'agit en particulier de la directive du 28 juin 1999, qui précise que la « forme normale de travail est la relation de travail à durée indéterminée ». Or, la pratique des contrats à durée déterminée au sein de la fonction publique s'est largement développée dans notre pays, alors que, comme chacun le sait, le recours aux contractuels doit demeurer une exception au principe selon lequel les emplois publics sont occupés par des fonctionnaires.

... pratique se révèle être en contradiction avec la directive européenne du 28 juin 1999, qui aurait dû être transposée avant le 10 juillet 2001. Le présent projet de loi permet donc de mettre fin au renouvellement abusif des contrats à durée déterminée en prévoyant que, une fois passé un délai de six ans, les contrats de certains agents non titulaires ne puissent plus être reconduits que pour une durée indéterminée. Ce texte assure par ailleurs le maintien des droits des salariés de droit privé d'une entité économique faisant l'objet d'un transfert à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif. La commission des lois a adopté, lors de l'examen de ce texte, vingt-neuf amendements tendant notamment à rappeler que le recours à des agents non titulaires pour occuper un emploi permane...

S'agissant de l'amendement n° 36, il convient de préciser que le présent projet de loi ne remet pas en cause les mesures de titularisation susceptibles d'intervenir en vertu du plan de titularisation figurant dans la loi Sapin. Il semble par conséquent inutile et inapproprié de subordonner la possibilité de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à l'impossibilité pour l'agent d'être titularisé. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l'amendement n° 37, je rappellerai que les contrats ne seront renouvelés pour une durée indéterminée que si l'employeur public le décide. Le présent article n'ouvre à ce dernier qu'une faculté et ne lui crée en aucun cas une obligation. Il paraît don...