Interventions sur "eau" de Jacqueline Gourault

...nts, hors dérogation, pour des raisons de densité de population. Sur le plan fiscal, la suppression de la taxe professionnelle en 2010 a engendré de nouvelles recompositions, mais là n’est pas le sujet aujourd’hui – nous réétudierons prochainement la question de la refonte de la fiscalité locale. Enfin, sur le plan des compétences, la loi NOTRe a procédé à la répartition entre les différents niveaux de collectivités pour répondre à trois objectifs : la lisibilité pour le citoyen, l’efficacité des politiques publiques et l’efficience économique. C’est le sujet dont nous débattons aujourd’hui en ce qui concerne l’eau et l’assainissement. Après avoir été longtemps une compétence facultative, puis optionnelle, la loi de 2015, adoptée par le Parlement après un accord en commission mixte paritai...

Avant d’aller plus avant, je tiens à dire – j’en suis consciente, tout comme vous – que la question de la mutualisation de la compétence pour ce qui concerne la qualité de l’eau, l’accès à la ressource en eau et le portage des investissements est souvent débattue, et les enjeux qui nous attendent, collectivement, en matière de qualité et de ressource en eau sont colossaux. Ils nous conduisent à nous questionner sur l’efficience de nos dispositifs et le portage de nos investissements. Du point de vue de l’accès à l’eau, l’impératif écologique ne cesse de se rappeler à no...

En matière de qualité de l’eau, les derniers épisodes d’inondation ou de fortes pluies ont, par exemple, entraîné une pollution des eaux contenues dans les nappes phréatiques ou dans les zones de stockage, en zone urbanisée ou en zone non urbanisée, car les eaux pluviales se chargent en pollution tout au long de leur parcours. L’évolution de nos modes d’agriculture rend aussi nécessaire de repenser l’accès à l’eau et ses usage...

...ents, en Haute-Savoie, dont j’ai rencontré les acteurs au cours de mes déplacements et qui fournit un exemple concret de la gestion intégrée dans le cadre du contrat de rivière, une compétence GEMAPI. Ces enjeux environnementaux se doublent d’enjeux financiers très importants. Les investissements sont nécessaires et sont aujourd’hui évalués à 5 milliards d’euros. Chaque euro dépensé en matière d’eau et d’assainissement doit permettre de conduire au robinet le plus grand volume d’eau. C’est de cette manière que nous réduirons la facture pour les collectivités et pour les usagers.

...es réalités locales. Tel est le sens de la mission que m’avait confiée le Premier ministre. Aussi ai-je décidé à l’automne dernier d’installer un groupe de travail comprenant seize parlementaires nommés par chaque président des deux chambres. Nous avons commencé les travaux le 7 novembre dernier et nous avons auditionné les associations d’élus du bloc local, ainsi que les principaux acteurs de l’eau, privés ou publics – comités de bassin, agences de l’eau, fédération des entreprises de l’eau et fédération des collectivités concédantes et régies. Lors des travaux du groupe, j’avais pris l’engagement d’abaisser de neuf à huit le nombre de compétences optionnelles permettant d’accéder à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, et cet engagement a été respecté dans la loi de finances pou...

Les réflexions et propositions du groupe de travail en matière d’eau et d’assainissement ont permis d’aboutir à un premier accord, qui a été présenté lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre, à Cahors. L’instance exécutive de la Conférence nationale des territoires, composée de membres du Gouvernement, de représentants d’associations d’élus, d’une délégation de parlementaires, des présidents du Conseil national d’évaluation des normes, le CN...

Les associations d’élus, toutes représentées, partaient, je veux le rappeler, d’une position très différente. Je tiens en cet instant à souligner que toutes les positions sont respectables : si certains sont contre le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement », d’autres sont pour.

Il a donc fallu chercher un compromis. La loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert de ces compétences. En synthèse de la réunion de Cahors, nous n’allons pas revenir, a dit le Premier ministre, sur le principe du transfert de la compétence « eau et assainissement »…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … aux intercommunalités au 1er janvier 2020, qui nous paraît nécessaire pour mener à bien les travaux d’investissement dont les réseaux ont besoin. En revanche, nous avons admis la possibilité d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 1926

...mple, mesdames, messieurs les sénateurs : il s’en tiendra globalement à l’accord auquel est parvenu le groupe de travail, et c’est le sens de l’amendement de réécriture que nous avons déposé. Il s’agit donc d’un texte de compromis. §Le groupe de travail a conclu sur une clause de sauvegarde des libertés communales en donnant la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement » avant le 1er juillet 2019 si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens. Cette possibilité est réservée aux communautés de communes, car, d’une part, ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones de montagne et les zones rurales, et d’autre part, les communautés d’agglomération ont déjà, dans leur majorité, comme je l’ai d...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Autrement dit, les petits ruisseaux font les grandes rivières !

...lors du congrès des maires, le mardi 21 novembre dernier, au matin, le Premier ministre a proposé le dispositif de la minorité de blocage. Cela a été ensuite confirmé par le Président de la République. Cette précision me semble tout de même de taille, puisqu’il s’agit d’une déclaration du Président de la République ! Je vous ai aussi bien entendus, mesdames, messieurs les sénateurs, au sujet des eaux pluviales. Il s’agit d’un réel enjeu ; nous l’avions d’ailleurs évoqué lors de l’examen de la loi GEMAPI par le Sénat en décembre dernier. À l’Assemblée nationale, l’examen de ce texte avait donné lieu au dépôt d’amendements relatifs à cette question. C’est un député que je connais bien, puisqu’il est originaire de mon département, M. Marc Fesneau, président du groupe Modem, qui avait soulevé ce...

J’estime que le sujet des eaux pluviales mérite lui aussi d’être traité, même si je n’oublie pas ce qu’a déclaré l’auteur de l’amendement dont l’adoption a introduit les dispositions relatives à la GEMAPI au sein de la loi MAPTAM.

De fait, au Parlement, chacun est l’auteur de beaucoup de choses, et ce d’autant plus qu’on y siège longtemps. On peut alors remonter très loin dans les œuvres et les citations des uns et des autres !

...mmunes membres des communautés d’agglomération la possibilité d’activer la minorité de blocage, y compris en cas d’exercice partiel de la compétence « assainissement ». En outre, vous souhaitez restreindre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1er de la proposition de loi en limitant la possibilité pour l’EPCI à fiscalité propre de se prononcer sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à une période allant de janvier 2020 au 1er janvier 2021. Étendre la possibilité d’instaurer une minorité de blocage aux communautés d’agglomération ne semble pas justifié au Gouvernement, qui n’est pas favorable à cette proposition. Je l’ai déjà expliqué : les communautés d’agglomération ne se trouvent pas dans la même situation que les communautés de communes. En effet,...

Je répondrai collectivement sur ces amendements, qu’ils concernent les communes ou les communes de montagne. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, ces amendements ne sont pas de niveau législatif puisque les programmes d’intervention des agences de l’eau ne sont pas fixés dans la loi, mais sont définis au sein des comités de bassin et validés en conseil d’administration après avis conforme du comité de bassin. Bien sûr, le maintien de l’exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » ne remet pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences ...

L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de 500 habitants, l’établissement d’un budget annexe pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie simple ou directe. Cette disposition a pour objet de permettre la prise en compte de la taille des communes, afin de dispenser les plus petites d’entre elles de l’obligation de suivre, en budget annexe, les activités d’eau et d’assainissement si elles présentent un état sommaire des montants des recettes et des dépenses affectées à ces s...

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. L’amendement n° 9 rectifié, plus particulièrement, a pour objet de relever de 3 000 à 5 000 habitants le seuil en deçà duquel les compétences « eau » et « assainissement » peuvent être financées par le budget général des communes ou par celui des EPCI dont aucune commune membre n’a une population excédant ce seuil, et ce afin de faciliter le financement des budgets annexes par le budget général. Cet amendement soulève des questions d’ordre juridique. S’il était voté, son dispositif entrerait en effet en contradiction avec les dispositions d...

Madame la sénatrice, je comprends tout à fait votre préoccupation. Cependant, votre amendement a simplement pour effet d’exclure la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » des communautés de communes et des communautés d’agglomération sans en délimiter le champ aux eaux pluviales urbaines. Une telle modification ne permet pas d’apporter par la loi une clarification quant à l’échelon auquel doit être assurée la gestion des eaux pluviales urbaines. C’était au contraire le sens de la solution proposée par M. de Belenet, ...

... cadre de nos travaux et sur lequel je m’étais engagée, vous ne le contestez pas, mais vous demandez que la règle prévoyant le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre soit maintenue s’agissant des métropoles – c’est déjà possible pour les communautés d’agglomération, j’y insiste. Ces métropoles représentent, en effet, le niveau d’intégration intercommunale le plus poussé. Dès lors, il ne paraît pas souhaitable qu’elles exercent une compétence de manière dispersée sur leur territoire. Voilà le sujet ! Lorsqu’ils sont de petites tailles, les syndicats intercommunaux doivent pouvoir mobiliser des moyens matériels et humains pour la création et l’entretien des réseaux d’assainissement collectif ou de distribution d’eau pot...