Interventions sur "etat" de Jacqueline Gourault

Le slogan du « 1 sur 2 » a le mérite d'être simple, mais je crains qu'il ne soit devenu simpliste. On en vient à penser que la règle s'applique uniformément à tous les services, alors que ce n'est pas le cas. Dans mon département, la fusion des services financiers de l'Etat s'est bien passée, de même que celle de la DDA et de la DDE, laquelle a mis fin à la concurrence parfois stérile qui pouvait exister entre certains services. Le problème, c'est que, comme la réforme territoriale a sanctuarisé la commune, la suppression de postes place les petites communes en grande difficulté. Les géomètres relèvent déjà depuis quelques années du privé, le problème se pose plut...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 46 et 81. S'agissant de l'amendement n° 82, comme cela a déjà été indiqué pour la fonction publique de l'Etat, le présent projet de loi ne vise en aucun cas à ouvrir la possibilité de recrutements de contractuels dans la fonction publique territoriale. La commission émet donc un avis défavorable. La commission émet également un avis défavorable sur les amendements n° 47, 48, 49, 50 et 51.

Les dispositions adoptées pour la fonction publique d'Etat doivent s'appliquer dans la fonction publique territoriale.

Les amendements déposés sur cet article prévoient, pour la fonction publique territoriale, des dispositions analogues à celles qui étaient proposées par les amendements déposés sur l'article 8 pour la fonction publique d'Etat. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 52 et 83, ainsi que sur les amendements n° 53, 54, 55 et 57.

L'amendement n° 24 est un amendement de clarification. S'agissant de l'amendement n° 88, il est contraire à la position de la commission. Il convient en effet d'aligner les droits à congé des fonctionnaires de l'Etat en cas d'adoption d'un enfant sur ceux des assurés du régime général. La rédaction proposée par l'article 17 assure le fait que le congé d'adoption puisse être pris par la mère ou le père adoptif. Ceux-ci peuvent décider de se le répartir, auquel cas il est allongé de onze jours pour une adoption simple et de dix-huit jours en cas d'adoption multiple. En cas de partage du congé, sa durée totale ...