Interventions sur "gratification" de Jacqueline Gourault

Madame le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi porte sur une question clé en matière d’insertion professionnelle des jeunes, celle de la gratification des stages de formation initiale. Cette proposition de loi a été déposée par Nicolas About et Sylvie Desmarescaux et cette dernière nous l’a présentée tout à l’heure. La recherche de stage est souvent un parcours du combattant. En tant que maire, je sais que les jeunes viennent souvent nous voir pour trouver des stages, pour savoir si nous connaissons une personne pouvant les accueillir, notamm...

...ois trop facile pour certaines entreprises, il faut le souligner. Dans ces conditions, bien sûr, un statut du stagiaire s’imposait. Ce qui est étonnant, c’est qu’il ait fallu attendre 2006 et la loi pour l’égalité des chances pour qu’un tel statut soit mis en place. L’article 9 de cette loi légalise la convention de stage et prévoit que les stages longs en entreprise doivent faire l’objet d’une gratification. C’est en soi un immense progrès, mais il s’agit encore d’un cadre embryonnaire. Dès 2006, le groupe de l’Union centriste avait défendu la nécessité d’aller plus loin en garantissant une gratification égale à 50 % du SMIC, en limitant la durée maximale des stages, en imputant la période de stage sur la période d’essai lorsqu’un contrat de travail est conclu à son issue, ou encore en soumettant l...

...son champ aux stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique, d’un établissement public ou des services de l’État. Cependant, dans le même temps, nous avons défendu et voté l’article 59 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST, qui exempte les employeurs de stagiaires auxiliaires médicaux de l’obligation de gratification. Dès lors, pourquoi cautionner ce qui peut apparaître, à première vue, comme un recul ? Je me suis beaucoup interrogée. Nicolas About et un certain nombre de mes collègues étant absents aujourd’hui, ont m’a demandé d’intervenir dans la discussion de cette proposition de loi. Je me suis renseignée, notamment auprès de personnes en qui j’avais totalement confiance. Ces dernières m’ont dit qu’il f...

...i m’ont bien expliqué la situation. Mais il est prévu que l’exemption soit étroitement limitée dans le temps. Elle prendra fin le 31 décembre 2012. Le délai qui va s’écouler d’ici là permettra de trouver une solution satisfaisante et pérenne. Le texte prévoit que le Gouvernement doit étudier les conditions dans lesquelles les conseils régionaux pourraient prendre en charge le remboursement de la gratification des stagiaires. Mme le secrétaire d’État est intervenue sur ce point. Cette étude viendra en complément des travaux de la mission d’inspection commandée à l’IGAS afin d’évaluer l’incidence de la réforme de la réglementation des stages. On pourrait évidemment évoquer aussi les cursus, mais cela ne se décrète pas du jour au lendemain et c’est un autre sujet. Le texte résultant des travaux de la ...

Par ailleurs, il existe des exemptions sectorielles : par exemple, les collectivités territoriales et leurs regroupements sont aujourd’hui exclus de l’obligation de gratification, ce qui conduit à des situations arbitraires. Personnellement, je ne prends jamais un stagiaire sans le rémunérer. Il faut tout de même le rappeler : ce qui n’est pas obligatoire n’est pas interdit.

Il faut demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la pratique des gratifications accordées au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il faut faire avancer la gratification dans le sens de son universalisation, tout en créant une exemption temporaire de très courte durée pour les étudiants travailleurs sociaux dans les associations. Madame le rapporteur, je sais que vous avez beaucoup travaillé. La présidente de la commission des affaires sociales, Mme...

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la pratique des gratifications accordées aux jeunes effectuant un stage au sein des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dans les six mois suivant la promulgation du texte. Aujourd'hui, le principe de la gratification des stages de formation initiale s’impose non seulement au secteur privé, mais également à la plus grande part du secteur public. Les décrets du 31 janvier 2008 et du 21 juillet 2009 ont étendu...

L'objet de cet amendement est de cantonner l'exception temporaire de non-gratification des étudiants et élèves travailleurs sociaux aux seuls stages effectués dans des associations. En effet, seules ces dernières, qui manquent des moyens nécessaires, sont pénalisées par l'obligation générale de gratification et doivent donc bénéficier de l'exception créée par la présente proposition de loi. Les autres structures, notamment publiques, disposent a priori des budgets leur perm...