Interventions sur "inondation" de Jacqueline Gourault

...paraîtraient possibles dans la répartition des compétences entre collectivités, après avoir pris le temps de la concertation. À la demande du Premier ministre, j’ai d’ailleurs été mandatée pour organiser ces concertations et en tirer, au nom du Gouvernement, les conclusions utiles. Avant d’évoquer la présente proposition de loi, qui concerne la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, je voudrais revenir sur le deuxième domaine où des travaux ont été engagés, celui de l’eau et de l’assainissement. Comme vous le savez, une initiative parlementaire va se concrétiser dès le début de l’année 2018. Comme vous le savez également, j’ai animé un groupe de travail composé de huit députés et de huit sénateurs. Ce groupe a procédé à de nombreuses auditions et examiné la nature des dif...

...orte et solidaire, mais il nous est remonté des difficultés d’application du terrain. La création de la compétence GEMAPI par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, via l’adoption d’un amendement déposé par d’éminents sénateurs, dévolue aux intercommunalités à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018, était une réponse à un constat simple : la gestion des cours d’eau et celle du risque d’inondation sont intimement liées. Telle est la raison pour laquelle le législateur a souhaité réunir dans une même compétence ces deux aspects. En outre, les risques d’inondation, comme les effets d’une dégradation des milieux aquatiques, ne connaissent pas de frontières. Ils menacent tous les territoires riverains des fleuves et cours d’eau, ceux situés en aval étant souvent plus exposés que ceux à l’amon...

...n revanche suivre la proposition de suppression des souplesses que les députés ont adoptées, avec l’accord du Gouvernement, pour faciliter l’exercice de la compétence GEMAPI. Il en est ainsi de la possibilité donnée aux départements et aux régions d’agir dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020. Certaines de ces collectivités, parfois engagées de longue date dans la prévention des inondations, pourraient ainsi venir en soutien aux actions des intercommunalités. Il en va de même de la disposition relative à la responsabilité des EPCI. Vous proposez de la supprimer, alors qu’il nous paraît au contraire essentiel à la réussite de ce transfert de compétences d’encadrer du mieux possible la responsabilité des acteurs locaux, dans un souci de sécurité juridique. C’est pourquoi le Gouvern...

Nous faisons une lecture identique de cet amendement, en nous appuyant sur les mêmes arguments. En effet, cet amendement vise des ouvrages qui ne sont pas des digues et dont l’état d’entretien correspond à l’usage qui en est normalement fait, et pas spécifiquement à un objectif de prévention des inondations. Le principe, instauré par la loi MAPTAM au moment de la création de GEMAPI, des mises à disposition au profit des EPCI exerçant leur compétence, des infrastructures pouvant contribuer à la mission de prévention des inondations – par exemple un remblai ferroviaire – est celui de l’absence de coût pour le propriétaire de l’infrastructure, par exemple la SNCF. La logique de ce principe est qu’il...

...viales urbaines relève de la compétence d’assainissement. Elle suppose que les réseaux soient bien proportionnés. Il n’est pas judicieux de renvoyer à la compétence GEMAPI, et potentiellement à la taxe GEMAPI, les investissements liés à un éventuel sous-dimensionnement des équipements de gestion des eaux pluviales. En revanche, les équipements structurants permettant de faire face aux risques d’inondations consécutives de pluies d’intensité exceptionnelle relèvent bien de la compétence GEMAPI, au titre des items 1 et 5 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Ces équipements peuvent donc être financés par le produit de la taxe GEMAPI. En outre, mesdames, messieurs les sénateurs, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, vous admettrez qu’il est difficile de changer la donne alors que ...

...e que la maîtrise des eaux pluviales ou du ruissellement, qui demeure partagée entre toutes les collectivités territoriales, au titre du code de l’environnement. J’attire en outre votre attention sur un point important : la gestion de fortes pluies est déjà couverte, comme je l’ai indiqué précédemment, par le 1° et le 5° de la compétence GEMAPI lorsque celles-ci sont susceptibles d’engendrer des inondations. Ainsi, dans les cas de bassins versants agricoles présentant des enjeux de ravinement, d’érosion et de pollution, qui jouent un rôle majeur dans les phénomènes de ruissellement, certaines infrastructures de stockage en amont peuvent d’ores et déjà être financées par la taxe GEMAPI, au titre de la prévention des inondations.

Je me rappelle parfaitement la manière dont la compétence GEMAPI a été introduite, par voie d’amendement, dans la loi MAPTAM, par Pierre-Yves Collombat, au lendemain des inondations de Vaison-la-Romaine. Je me souviens aussi des débats, notamment des discussions avec Pierre-Yves Collombat qui ont permis à la Ligérienne que je suis de découvrir que les situations dans le Sud-Est étaient extrêmement différentes : certaines régions de France sont organisées, tandis que d’autres ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a accueilli favorablement la proposit...