Interventions sur "portant" de Jacqueline Gourault

...t –, les mineurs pris en charge entre seize et dix-huit ans relèvent de situations très variables : cela peut aller du jeune pris en charge dans l’année de ses seize ans au mineur pris en charge juste avant ses dix-huit ans et ayant donc été très peu accompagné. L’assouplissement des conditions d’admission au séjour n’est donc pas souhaitable dans le contexte actuel de recrudescence d’arrivées importantes de mineurs non accompagnés sur le territoire français. Ouvrir à tous ceux qui sont accompagnés par l’ASE, y compris depuis quelques semaines seulement, l’admission au séjour, de surcroît sans examiner la situation de manière globale et sans tenir compte des liens conservés avec la famille restée dans le pays d’origine, pourrait conduire à régulariser un jeune majeur sans qu’il existe de réelles...

Cet amendement vise à rétablir les habilitations à modifier le CESEDA par ordonnance qui ont été supprimées par la commission des lois du Sénat. La commission a tout d’abord supprimé l’habilitation à réformer par ordonnance les dispositions relatives aux cartes de séjour portant les mentions « salarié » et « travailleur temporaire ». La coexistence de ces deux cartes de séjour intéressant des publics aux caractéristiques proches est à l’origine d’une grande complexité. Éclairé par des échanges réguliers avec les professionnels et les partenaires sociaux, particulièrement demandeurs de cette modification, le Gouvernement souhaite simplifier le régime de ces deux cartes de...

Je rappelle à tous qu’il s’agit ici de la carte de séjour portant la mention « visiteur ». L’indépendance financière implique notamment de justifier d’une assurance maladie, de revenus et d’une résidence. Cette garantie est d’ailleurs déjà exigée pour toute personne venant en France pour un court séjour. J’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable.

La loi relative au droit des étrangers en France dispose que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée à un autre titre bénéficie d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. L’objectif est de s’assurer que la demande de l’étranger s’inscrive bien dans le cadre...

L’avis est défavorable. Le Gouvernement est opposé à ce que l’on revienne sur la règle selon laquelle le silence vaut rejet en matière de droit au séjour des étrangers. En effet, le droit au séjour est une matière relevant de la police administrative. À ce titre, un contrôle important doit être effectué sur les conditions à remplir par l’étranger souhaitant séjourner et, souvent, s’établir sur notre territoire. Les préfets peuvent ne pas répondre, ce qui entraîne un refus implicite, lorsque le dossier qui leur est présenté n’est manifestement pas à même d’aboutir.

Le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « conjoint de Français » doit rester subordonné à la continuité de la vie commune entre les époux, en dehors des exceptions prévues par la loi que sont le décès du conjoint et les violences. Renouveler le droit au séjour tant que le mariage n’est pas dissous, sans que la rupture de la vie commune puisse être opposée, empêcherait le préfet de sanctionner les mariages blancs ou insincèr...

Même avis. Les articles du CESEDA visant à prendre en compte les spécificités de Mayotte sont utiles. En effet, l’écart de conditions de vie entre Mayotte et son environnement régional est à l’origine d’une forte pression migratoire sur ce département, et des mesures d’éloignement spécifiques sont donc nécessaires compte tenu du nombre important d’étrangers en situation irrégulière. En outre, la jurisprudence administrative a confirmé que le dispositif actuel ne contrevient ni au principe d’égalité et d’indivisibilité de la République ni à la liberté d’aller et de venir.