Interventions sur "régularisation" de Jacqueline Gourault

Le préfet dispose d’un pouvoir de régularisation, dont la procédure a été formalisée dans le CESEDA. L’admission exceptionnelle au séjour répond à des conditions fixées par la jurisprudence, au demeurant rappelées au préfet. L’un des critères essentiels est la durée de la présence sur le territoire, sachant que la décision doit se fonder sur un examen global de la situation de l’étranger. Ainsi, l’admission exceptionnelle au séjour permet de p...

L’article 33 ter A, introduit par la commission des lois du Sénat, dispose que le séjour irrégulier en France pendant une durée supérieure à cinq ans ne saurait à lui seul justifier l’admission exceptionnelle au séjour, c’est-à-dire une régularisation. Le Gouvernement n’est pas opposé à une telle disposition, mais il est attaché à l’équilibre du droit de la régularisation tel qu’il est aujourd’hui : l’admission au séjour qui régularise une situation irrégulière en raison de sa persistance dans le temps doit être exceptionnelle, et donc rester à la main du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire de l’autorité administrative. Dès lors, le pouvoir d...

Cet amendement vise à supprimer l’article 33 ter, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, qui complète l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles pour prévoir une possibilité de régularisation au titre de l’article L. 313-14 du CESEDA. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation pour délivrer des titres de séjour lorsque la situation le justifie. Ainsi, un étranger qui contribue, depuis plusieurs années et de manière réelle et sérieuse, à l’activité d’économie solidaire des organismes visés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’ac...