Interventions sur "stationnement" de Jacqueline Gourault

Pour ma part, dès les premières semaines ayant suivi mon entrée en fonction au Gouvernement, j’ai été sollicitée sur ce sujet par des élus nationaux et locaux, en particulier de Haute-Savoie. Loïc Hervé l’a rappelé, j’ai reçu au ministère les élus de ce département le 26 juillet dernier. J’avais en effet été alertée, tant par ceux-ci que par la préfecture, de la multiplication des situations de stationnement illicite de gens du voyage, suscitant des troubles importants et un vif mécontentement des propriétaires de terrains illégalement occupés, ainsi que des élus locaux, qui m’ont expliqué que le caractère frontalier de leur département n’était pas étranger aux difficultés rencontrées. Ainsi, au cours de l’année 2017, le département de Haute-Savoie a été confronté à des installations illicites ayant...

...e dans une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 10 avril 2017, s’appuie sur les principes de programmation des occupations successives des terrains pour prévenir les occupations illicites et de définition de conventions d’occupation cosignées par les collectivités et les représentants des associations. Ces conventions fixent, aussi précisément que possible, les conditions et délais de stationnement et permettent une responsabilisation des acteurs. Une telle formalisation, pour faiblement normative qu’elle puisse paraître, constitue également une base de réflexion intéressante. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait qu’elle nous expose à un risque de non-application, dans la mesure où les arrivées de groupes sont parfois inopinées…

... introduite par la proposition de loi sur l’accès au pouvoir de police spéciale pour les communes ayant rempli leurs obligations, qui est aujourd’hui conditionné au respect par l’EPCI dans son ensemble de ses obligations. Je peux comprendre que de telles dispositions suscitent l’incompréhension des élus locaux qui, bien qu’ayant parfaitement respecté la loi, ne peuvent prescrire l’interdiction du stationnement en dehors des aires réservées à cet effet. De même, le Gouvernement considère que l’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle au délit d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation constitue une piste intéressante pour améliorer la lutte contre les installations illicites. Le Gouvernement ne saurait en revanche approuver les dispositions de...