Interventions sur "unique" de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée s’apprête à débattre du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, que l’Assemblée nationale a adopté le 20 février dernier et qui vise à rétablir, pour les élections européennes, une circonscription électorale unique sur le territoire national. Depuis la création des huit circonscriptions régionales en 2003, ce n’est pas la première fois que le rétablissement de la circonscription unique est débattu ici même. Vous le savez, une proposition de loi déposée par le groupe du RDSE a été adoptée le 23 juin 2010 par la Haute Assemblée pour rétablir cette circonscription unique. J’ai l’espoir que le Sénat adoptera ...

… qui marquerait une différence avec le reste de la Nation et qui affaiblirait l’intelligibilité du scrutin pour les électeurs. Dès lors, la meilleure option – nous en sommes convaincus – était bien la circonscription nationale unique. Je rappelle que notre pays a déjà connu ce mode de scrutin : c’est celui qu’il a appliqué entre 1977 et 2003. C’est un choix, et nous l’assumons pleinement. Tout d’abord, cette solution est soutenue par la majorité des partis politiques. Or, vous le savez, nous voulons toujours rassembler le plus largement possible face aux grands choix stratégiques qui engagent le pays. Ensuite, le rétabliss...

...? On invoque par ailleurs le risque d’éloignement entre les députés européens et la réalité des territoires. En tant qu’élue locale, vous connaissez mon attachement à ces sujets. Mais, si j’ai soutenu en 2010 la proposition de loi du groupe du RDSE, c’est, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, parce que je suis, comme citoyenne de l’Europe, depuis longtemps convaincue que la circonscription unique est la meilleure solution. Pourquoi ? Parce qu’elle permettra de proposer aux Français des débats clairs, avec des options nettes sur la confrontation des projets européens. Elle permettra de débattre, à l’échelle nationale, des enjeux européens de demain. Mesdames, messieurs les sénateurs, au sujet de l’Europe, le projet que défend le Gouvernement est clair, et de ce choix politique découle un ...

... Premièrement, en droit électoral, le seuil de 5 % s’applique à tous les scrutins de liste. Deuxièmement, comme l’a souligné le rapporteur, le maintien de ce seuil permet d’éviter un émiettement excessif de la représentation française au Parlement européen. Troisièmement, enfin, le Gouvernement a souhaité limiter son intervention sur la loi de 1977 à la seule mise en œuvre de la circonscription unique et aux conséquences qu’elle emporte, notamment – nous en reparlerons au cours de la discussion – sur les dispositions nouvelles répondant aux injonctions du Conseil constitutionnel relatives aux temps d’antenne de la campagne audiovisuelle. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Non, les élections départementales, c’est un scrutin majoritaire et non pas proportionnel. Dans une commune, quand vous faites une liste, vous essayez de réunir des gens de tous les quartiers, et non pas d’un quartier unique. Bien évidemment, les listes nationales seront composées de gens de différentes régions, y compris de l’outre-mer, car je fais confiance aux partis politiques pour respecter l’ensemble des territoires.

Le Gouvernement est naturellement défavorable à cet amendement. Je le rappelle, 23 États sur 27 ont choisi une circonscription nationale unique. C’est une évidence, pour représenter la population d’un État, il faut des listes nationales regroupant tous les territoires.

...té encore plus important entre les électeurs de celle-ci et ceux de la circonscription hexagonale. Si le Conseil constitutionnel peut accepter de déroger au principe d’élections sur des bases essentiellement démographiques, il y a fort à craindre que tel ne serait pas le cas ici au vu, d’une part, des écarts ainsi créés et, d’autre part, de l’objectif du projet de loi : créer une circonscription unique, qui deviendrait hexagonale dans une telle hypothèse. Les écarts de représentativité entre les électeurs seraient accrus et susceptibles de faire l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel, toujours au regard du principe d’égalité. En outre, de telles circonscriptions ne laisseraient aucune place à l’opposition. En effet, en vertu du principe constitutionnel de répartition des sièges s...

...comme certains députés européens élus dans le cadre de l’actuelle circonscription d’outre-mer ne souhaitent pas nécessairement une telle différenciation. En outre, une étude comparée montre que d’autres États membres disposant de régions ultrapériphériques, certes peut-être pas aussi étendues, comme le Danemark, l’Espagne, les Pays-Bas ou le Portugal, ont retenu le principe d’une circonscription unique intégrant leurs territoires ultramarins. Très sincèrement, le Gouvernement fait confiance aux différents partis politiques, qui constitueront les listes. Certes, si l’on veut passer outre les partis politiques, il est toujours possible – cela se fait dans d’autres États membres – de constituer des listes avec des candidats issus des mêmes territoires ; d’ailleurs, jusqu’en 2003, il existait en F...