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Interventions sur "victime" de Jacqueline Gourault
3 interventions trouvées.
Les conditions de délivrance, qui sont très dérogatoires, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, s’inscrivent dans un parcours sécurisé et cohérent, allant du placement de la victime sous ordonnance de protection à la condamnation définitive de l’auteur des faits, et de la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’octroi d’une carte de résident. C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas que des cartes de résident soient délivrées en dehors de ce nouveau parcours, qui constitue un engagement fort en faveur du droit au séjour des victimes de violences conjugales et ...
...situations de violences conjugales ou familiales, il importe que l’étranger détenteur d’un titre de séjour en tant que conjoint de Français ou l’étranger admis au séjour dans le cadre du regroupement familial puissent conserver leur droit au séjour s’ils rompent la vie commune pour quitter le contexte familial dans lequel s’exercent des violences. Actuellement, une telle protection de l’étranger victime est prévue en cas de violences conjugales, mais elle ne s’étend pas toujours aux violences familiales ; par ailleurs, elle n’est pas totalement harmonisée entre les conjoints de Français et les conjoints d’étranger entrés en France par le biais du regroupement familial. Or la situation de dépendance par rapport au conjoint grâce auquel l’étranger détient son titre de séjour est identique, que le...
... été prononcé aux torts du conjoint français ne peut suffire à donner un droit au renouvellement du titre de séjour. Par ailleurs, la communauté de vie en France avec un étranger ou un Français hors mariage n’est pas une condition nécessaire ni suffisante pour obtenir un titre de séjour au vu des liens personnels et familiaux établis en France. L’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de violences de la part de leur partenaire, conjoint ou concubin, est en outre déjà prévue par les dispositions de l’article L. 316-3 du CESEDA. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
