Interventions sur "atteinte" de Jacques Bigot

...ait été compréhensible. Le Sénat, comme vous l’avez souligné, a beaucoup travaillé sur le sujet. Or ce texte vise à mettre en œuvre en France ce règlement européen, auquel nous adhérons. Tout cela ne pose guère de difficulté. Nul besoin ici de reprendre les arguments que vous-même, M. le rapporteur et d’autres collègues ont déjà avancés : la mise en œuvre d’un système permettant de poursuivre les atteintes aux intérêts de l’Union paraît bonne. C’était une attente de la commission. Il est logique que le procureur existe pour envisager des poursuites, mais il n’y a pas d’atteinte à la souveraineté des États. Deux procureurs délégués pour la France seront désignés. Leur particularité – il faut se mettre dans le système européen – sera d’avoir des pouvoirs de juges d’instruction, sous certaines limi...

... a pas, mes chers collègues, de poursuites de la part d’un procureur sans enquête ni dossier des agents chargés de l’environnement et de la constatation des délits. C’est vrai, aujourd’hui, devant les juridictions ordinaires de première instance. Ce sera vrai également, demain, devant ces nouvelles juridictions ! Je ne prends qu’un seul exemple : le code de l’urbanisme. Il concerne également les atteintes environnementales. Or il n’y a plus de poursuite, à la demande d’un maire, en cas de non-respect d’un permis de construire, à telle enseigne d’ailleurs que la loi Engagement et proximité prévoit de donner de nouveaux pouvoirs aux maires afin de lutter contre les constructions sauvages. En matière de dépôt sauvage d’ordures et d’insalubrité générale, il n’y a pas non plus de poursuites, car il y...

...availler avec le Gouvernement à l’élaboration d’une stratégie globale. Vous avez affirmé, madame la ministre, que l’article 8 a pour objet de manifester une ambition politique de lutter contre les infractions au droit de l’environnement, mais on ne trouve quasiment rien, dans l’étude d’impact, en termes de poursuites et de sanctions. Si vous voulez effectivement lutter contre un certain nombre d’atteintes à l’environnement, il faudra, à un moment donné, développer une véritable stratégie en matière de protection de la biodiversité ou de lutte contre la pollution des sols, par exemple. On pourra alors mobiliser l’administration pour constater les infractions et créer des procureurs spécialisés. Mais à quoi bon créer des procureurs spécialisés par ressort de cour d’appel s’il n’y a pas de saisines,...

...ne association, le tribunal de grande instance sera compétent. En revanche, si l’action vise un organe de presse qui a le statut de société commerciale, la compétence reviendra, en vertu du code de commerce, au tribunal de commerce. Or, s’il est normal que celui-ci soit compétent pour les litiges entre sociétés commerciales, j’estime que les actions en responsabilité civile ou en cessation d’une atteinte au secret des affaires engagées contre des organes de presse doivent relever de la chambre civile du tribunal de grande instance, que vous avez vous-même désigné tout à l’heure, madame la ministre, comme le garant des libertés. J’attends donc de votre part un avis favorable, de même que de celle du rapporteur, puisque j’ai rectifié l’amendement pour tenir compte des observations qu’il a formulée...