Interventions sur "l’intérêt" de Jacques Bigot

...x, mais parce qu’on retrouve derrière la GPA la négociation et le contrat entre la mère porteuse et les futurs pères. Or cela est contraire à nos règles et à notre éthique. C’est pourquoi personne n’a proposé, ici, un amendement légalisant la GPA. La question des droits de l’enfant est un autre sujet. Le désir d’enfant est légitime, mais il n’ouvre en aucun cas le droit à l’enfant. En revanche, l’intérêt supérieur de l’enfant naît à la naissance de celui-ci, d’où la discussion que nous aurons autour de l’article 47 du code civil. Cet article nous renvoie d’ailleurs à des conflits de compétences entre des droits étrangers que l’on admet en général et le droit français. Ces principes sont des boussoles qui nous interrogent face aux progrès scientifiques. Ces interrogations, comme l’a dit le précéd...

Je comprends l’émotion de ceux qui ont l’impression que, derrière le désir d’enfant, il y a le droit à l’enfant, mais j’ai moi-même dit, au nom de mon groupe, qu’il n’existe pas de droit à l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant, c’est ce qui vient lorsque l’enfant est là, mais pas au moment de sa conception par les parents ou de l’élaboration du projet parental. Indiquer dans la loi qu’il n’y a pas de droit à l’enfant peut conduire à toute une série d’autres débats. Ainsi, lorsque dans le cadre d’un divorce un parent revendique la garde de son enfant, va-t-on bientôt invoquer, monsieur le secrétair...

Cet amendement est tout à fait intéressant. S’il est adopté, que ferez-vous lorsque nous traiterons de l’article 47 du code civil et de la transcription dans les actes d’état civil des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger, notamment aux États-Unis, à la suite d’une GPA ? En effet, c’est sur le fondement même de l’intérêt supérieur de l’enfant que la Cour de cassation, dans sa décision du mois de décembre et lors de son assemblée plénière du 4 octobre dernier, a estimé que ces actes devaient être transcrits. Je vous invite à la plus grande prudence, car tout cela n’est pas logique ! Si cet amendement est adopté, nous vous en reparlerons plus tard… En outre, sur un plan simplement juridique, il est inutile de redi...

...eur économique, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et pas « valeur commerciale », comme dans la directive ? Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Le deuxième point de l’article 2 de la directive définit qui est protégé et dans quel cadre. La protection a pour but de protéger contre la concurrence : elle ne doit pas nuire à la nécessaire transparence, notamment lorsque l’intérêt général est en jeu. C’est cet équilibre extrêmement difficile qui mérite d’être recherché. Le Conseil d’État et le Défenseur des droits l’ont rappelé, des dispositifs de protection des lanceurs d’alerte existent dans notre droit positif, mais il faut les harmoniser. Vous-même, madame la garde des sceaux, avez dit que vous n’étiez pas favorable, sur ce point, à la proposition de M. le rapporteur,...