Interventions sur "notion" de Jacques Bigot

... civile, devant un juge d’instruction. La crainte de l’utilisation des procédures pour menacer les organes de presse et les informateurs est réelle, et le texte ne la supprime pas. La définition du secret d’affaires mérite d’être affinée. Cependant, vous proposez de passer de la « valeur commerciale » visée par la directive et la proposition de loi initiale à la « valeur économique ». Avec cette notion, n’étendra-t-on pas encore davantage la protection, monsieur le rapporteur ? Comment faire en sorte qu’elle se réduise au champ concurrentiel, c’est-à-dire comment faire pour que celui qui invoquera la protection du secret d’affaires et engagera une action en responsabilité civile, voire une action en cessation, puisse justifier qu’il subit un préjudice ? Selon moi, toutes ces questions méritent...

...r que le juge dispose bien des informations nécessaires, tout en préservant une nécessaire confidentialité ? Madame la garde des sceaux, vous êtes en train de travailler à des réformes importantes de la justice. Ces questions de procédure civile pourraient y être intégrées. J’évoquerai enfin le recours à la voie pénale. Le Conseil d’État lui-même dit : faites très attention à la voie pénale. La notion de secret des affaires est tellement floue que l’on ne sait pas comment elle peut être interprétée par des juges. Or on se précipite, monsieur le rapporteur, pour ajouter dans le texte de la commission une infraction pénale.

On dit que cette infraction pénale ne concernera pas la presse, parce qu’il faut qu’il y ait un avantage économique. Mais, lorsqu’un organe de presse, qui est une société commerciale, détenue parfois par des gens qui possèdent d’immenses capitaux, sera attaqué devant le juge d’instruction, la notion d’« avantage commercial » ne sera-t-elle pas mise en avant ? Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, ce texte soulève toute une série de débats nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter la motion tendant à son renvoi à la commission, ce qui permettra d’approfondir notre travail.

Il est vrai que la notion d’entreprise est diverse et variée. Mais la directive elle-même concerne la « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Je ne suis pas convaincu de la nécessité d’ajouter un titre V intitulé « De la protection du secret des affaires des entreprises » au sein du code de commerce. Mais le fait qu’un g...

M. le président de la commission des lois a dit qu’il valait mieux viser une information économique que simplement commerciale. Or ce qui est en jeu n’est pas la notion d’information, mais bien le secret qui donne une valeur commerciale. La valeur commerciale, ce n’est pas la même chose que l’information économique ou commerciale. La directive le dit clairement : le secret des affaires ne peut être protégé qu’à la condition d’avoir une valeur commerciale. Le droit français étant l’un des droits de l’Union européenne, il faut se référer à cette traduction-là.