Interventions sur "récépissé" de Jacques Bigot

...l’objet d’une abondante jurisprudence, fonctionnent, même si l’on peut toujours penser qu’un texte peut toujours être complété. Ensuite, le nouveau code de déontologie, partie intégrante du code de la sécurité intérieure, est fondamental. L’article R. 434-14 rappelle aux policiers que leur relation avec la population doit être « empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement ». Or le récépissé ne permettra pas de vérifier si la personne a été tutoyée ou vouvoyée. L’article R. 434-16, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, dispose, pour sa part, que, « lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalem...

...e anonyme, les motifs du contrôle, ce qui pose toute une série de problèmes organisationnels extrêmement importants. Pour lutter contre les abus, il faut plutôt faire en sorte que le code de déontologie et la formation dispensée donnent aux forces de l’ordre la conviction que les relations entre les citoyens et la police sont essentielles. Le Défenseur des droits le dit lui-même : la solution du récépissé, y compris dans sa forme la plus aboutie, pratiquée au Royaume-Uni et aux États-Unis, ne règle finalement pas le problème des contrôles discriminatoires lorsqu’ils se produisent. Il faut savoir que toutes les personnes que le Défenseur des droits a auditionnées ont souligné que la demande de sécurité était forte et que les forces de l’ordre avaient besoin du soutien de la population. Or on sait ...

L’adoption de ces deux amendements, en particulier celui de Mme Benbassa, aboutirait véritablement à créer non pas un récépissé, mais un procès-verbal d’interpellation. En conséquence de quoi, les policiers ou les gendarmes procédant à un contrôle pourraient retenir la personne contrôlée, dans un véhicule automobile, par exemple, le temps d’établir le récépissé… Une telle disposition conduirait à un excès qui irait à l’encontre de l’objectif visé par les auteurs de la proposition de loi. L’idée du récépissé n’est pas à b...

En proposant de remplacer les « raisons plausibles de soupçonner » par les « raisons objectives et individualisées » comme motif du contrôle, vous imposez de fait à l'agent de connaître l'identité de la personne qu'il va contrôler. Vous indiquez que le récépissé n'est pas la disposition essentielle du texte ; en ce cas, autant l'abandonner ! Voici les promesses tenues par le Président : l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, du code de déontologie unifié de la police et de la gendarmerie comportant notamment des dispositions contre le contrôle au faciès ; des formations théoriques et pratiques sur les contrôles et les palpations ; un numéro individue...