Interventions sur "régionale" de Jacques Bigot

...itiquée par nos partenaires allemands, puisqu’elle indique que les conventions de coopération doivent répondre à un déficit de soins préalablement constaté sur le territoire français. Ainsi, alors que l’on peut très bien se trouver dans un coin d’Alsace à proximité d’un hôpital allemand ou d’un service de soins allemand qui peut nous recevoir en urgence ou nous traiter, on sera renvoyé à l’Agence régionale de santé, qui gère les problèmes de santé des Ardennes jusqu’à Saint-Louis, au sud de l’Alsace. Je rappelle que la loi NOTRe n’a pas prévu l’existence d’une agence régionale de santé unique pour cette grande région.

...on transfrontalière « énumère les projets qu’il propose de réaliser », qu’il « identifie, pour chaque projet, la collectivité ou le groupement chargé de sa réalisation, les compétences concernées des collectivités et groupements », y compris celles de l’État. Ce qui m’importe, c’est que l’on puisse avancer. Le fait, madame la ministre, que vous nous disiez que cette compétence relève de l’Agence régionale de santé prouve bien que, contrairement à ce qui commence à être annoncé par le Gouvernement, vous n’envisagez pas de véritable décentralisation. La déclaration de Matignon, c’est d’abord le Grand Est qui n’accepte pas, sauf délégation exceptionnelle par convention, de donner une compétence à la Collectivité européenne d’Alsace, qui est un département.

Par ailleurs, vous laissez entendre que l’État donne des compétences, alors que tel n’est pas le cas. Il ne souhaite pas en donner ! On vous demande non pas de régler le problème de la santé, mais de nous permettre, à nous, Alsaciens, d’interpeller correctement l’Agence régionale de santé, car ce qui est important pour nous, c’est le quotidien des gens.

... nous vous proposons est similaire à celle qui est prévue, comme vous l’avez relevé, pour les départements d’outre-mer. Vous dites donner des compétences transfrontalières à un département, mais vous les refusez ! Le premier des cinq alinéas que tend à introduire cet amendement vise à permettre au président du conseil départemental d’« élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l’objet et la portée des engagements internationaux qu’il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République ». Aux termes du deuxième alinéa, « le président du conseil départemental soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d’au...