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Interventions sur "etat" de Jacques Chiron
4 interventions trouvées.
...os propres manques ont-ils pu accompagner ces dérives ? Quels moyens les banques ont-elles utilisés le cas échéant ? Nous avons récemment été surpris de constater qu'une banque ne peut pas demander à sa propre filiale comment sont gérés les comptes de citoyens français qui ont transféré des fonds dans le pays accueillant cette filiale. C'est notamment le cas en Suisse. En va-t-il de même dans les Etats de l'UE dont la fiscalité est avantageuse ?
mais il a vraiment été élargi en 2008. On nous dit que ce crédit d'impôt recherche est extraordinaire. C'est vrai si son effet reste localisé en France, tout au moins la valeur intellectuelle. C'est en quelque sorte une première question que je pose. Je souhaiterais poser également une seconde question. Autant les Etats-Unis ont une force en tant que tels, autant nous, à l'échelon européen, comme vous l'avez dit, avec l'Angleterre d'un côté, d'autres Etats de l'autre, nous n'avons plus aucune force de négociation. Par conséquent, comment l'Europe pourrait-elle retrouver la possibilité de peser véritablement sur ce type de délocalisations ? Disant cela, je suis très prudent dans mes propos parce qu'en réalité je...
...le et avisée : si l'Angleterre décide de fixer le taux à 10 %, on peut imaginer que, demain, beaucoup passe outre-manche. Vous n'avez pas répondu à la question du nombre de sociétés créées. En effet, certains très grands groupes créent jusqu'à 100, 200, voire, d'après ce que j'ai entendu, 230 filiales en SAS : or, plus vous multipliez le nombre de ces filiales, plus vous augmentez la charge de l'Etat, qui finance la recherche. Qu'en pensez-vous ?
Quelles seraient vos préconisations ? Nous avons entendu que le Conseil d'Etat avait défini les notions de fraude et d'évasion. Le législateur pourrait-il également formuler des propositions de définition de la fraude et de l'évasion fiscale, en tenant compte de situations comme celle de Colgate-Palmolive ? Face à la situation qui nous a été décrite, il me semble qu'il nous appartient de proposer des textes.
