Interventions sur "act" de Jacques Fernique

...nce du Gouvernement à privilégier le recours aux ordonnances. Une telle démarche n’est pas de nature à renforcer les liens à nouer entre l’Union européenne et les parlements nationaux, me semble-t-il. Nous nous trouvons donc à la fin du processus législatif et devons nous prononcer sur l’ensemble de ces articles, qui touchent à des domaines très différents. La commission mixte paritaire a, elle, acté un désaccord. En ce qui nous concerne, nous approuvons les dispositions relatives au secteur vétérinaire, aux droits des consommateurs, au service numérique universel, ou encore aux règles de concurrence et aux télécommunications. Ce texte prévoit des améliorations en matière d’adaptation du droit de la consommation à l’ère du numérique. Il augmentera les capacités d’action de la direction géné...

Cet article mettait en œuvre les conditions d’une certaine maîtrise de l’activité des géants du numérique, les fameux Gafam.

...erminaux, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations, afin de limiter la croissance externe de ces géants du numérique, qui s’opère par des acquisitions agressives. Enfin, il tendait à protéger les consommateurs contre les interfaces trompeuses. Pour justifier la suppression de cet article, les députés ont simplement argué qu’il gênerait les négociations actuelles et futures sur le sujet au niveau de l’Union européenne. L’exemple de la taxe Gafam montre pourtant que la France peut avancer seule sur un sujet et créer ainsi le débat dans les autres pays européens. La commission mixte paritaire a échoué sur ce point, ce qui nous conforte dans notre réticence à voter ce texte.