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Interventions sur "civile" de Jacques Fernique
2 interventions trouvées.
...e question est essentielle, mais la problématique de la qualité pour agir ne se pose pas seulement au moment de l’introduction d’une action de groupe. En effet, la qualité pour agir pourrait se perdre, pour une raison ou une autre, au cours de la procédure. On pense ici, bien évidemment, à l’association Anticor, qui a perdu en décembre dernier l’agrément qui lui permettait de se constituer partie civile. Nous risquons de rencontrer des situations similaires pour les actions de groupe. Or, dans l’intérêt des personnes lésées, il est primordial que les procédures entamées puissent être menées à leur terme. Lesdites personnes ont potentiellement déjà investi du temps pour suivre l’action de groupe et espèrent pouvoir toucher une indemnisation pour le préjudice subi. Leur annoncer que l’action de g...
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 37. Nous demandons certes le rétablissement de la sanction civile, mais dans la rédaction adoptée à l’unanimité en séance publique à l’Assemblée nationale. Cette version est un peu moins ambitieuse que celle de la commission des lois de l’Assemblée nationale en ce qu’elle prévoit de plafonner le montant de la sanction à 3 % du chiffre d’affaires moyen annuel, au lieu de 5 %. Cette mesure, proposée par les députés ayant rédigé le rapport d’information et la pr...
