Interventions sur "consommateur" de Jacques Fernique

...vons au terme de l’examen de ce texte dans nos deux assemblées. Cette navette vient de se terminer par un constat d’échec en commission mixte paritaire. Sur la forme, nous avons dû travailler dans l’urgence un texte dense, dont les dispositions sont très techniques. De nombreux sujets sont abordés : adaptation de nos règles fiscales et financières, modification de notre droit bancaire, droit des consommateurs, droit commercial, gestion des fonds européens, organisation de notre médecine vétérinaire… La liste est longue. La France présidera le Conseil européen lors du premier semestre de 2022, ce qui implique que nous soyons à jour de la transcription de ces obligations européennes dans notre droit. Nous pouvons admettre que la période post-Brexit nécessite des adaptations incontournables dès 2021 –...

Pour ce faire, il prévoyait de mettre en place une plus grande neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations, afin de limiter la croissance externe de ces géants du numérique, qui s’opère par des acquisitions agressives. Enfin, il tendait à protéger les consommateurs contre les interfaces trompeuses. Pour justifier la suppression de cet article, les députés ont simplement argué qu’il gênerait les négociations actuelles et futures sur le sujet au niveau de l’Union européenne. L’exemple de la taxe Gafam montre pourtant que la France peut avancer seule sur un sujet et créer ainsi le débat dans les autres pays européens. La commission mixte paritaire a échoué ...