Interventions sur "délit" de Jacques Fernique

Je comprends qu’il soit tentant d’introduire un nouveau délit d’incivilité d’habitude, mais le ministre l’a rappelé tout à l’heure : la liste est hétéroclite. On y trouve des actes qui relèvent de l’incivilité, d’autres qui mettent plutôt en cause la sécurité, etc. Or la plupart de ces faits sont déjà réprimés par de simples avertissements et des rappels à l’ordre.

...’était peut-être même pas chargé de la sécurité, lui fasse signe de descendre de son vélo pour qu’il obtempère. Imaginez que l’agent ait dû l’arrêter, sortir son calepin, noter son identité, compiler les cinq infractions identiques qui le font tomber sous le coup des peines que vous avez prévues, sachant que, s’il en a qui sont différentes, ce n’est plus la même chose… Bref, si d’aventure un tel délit d’incivilité d’habitude était voté, comment pourrait-il être réellement appliqué ? Voyons déjà ce qu’il en est de la récidive de la fraude. Aujourd’hui, quel est le bilan de son application réelle ? C’est dire si cette mesure, tellement hétéroclite, ne sera pas appliquée !

...qui ont été soumises à des réserves d’interprétation par le Conseil constitutionnel. En quoi les rédactions nouvelles présentes dans la proposition de loi sur ces sujets vont-elles davantage dans le sens des réserves que le Conseil constitutionnel a tenu à soulever, plutôt que de censurer purement et simplement ? Ainsi, alors que le Conseil a tenu à rappeler l’obligation de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, j’ai bien peur que le délit d’incivilité d’habitude ne soit juridiquement confus et ne devienne une accumulation hétéroclite, mettant au même niveau des comportements d’incivilité et des atteintes manifestes à la sécurité. Un certain nombre d’articles proposent des ajustements pour répondre aux insuffisances de textes en vigueur...