Interventions sur "d’impôt" de Jacques Fernique

...evenu quand elle est reçue. Or le dernier rapport sur les ruptures familiales du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) établit que, dans 97 % des cas, la pension alimentaire est versée par les pères. C’est donc la double peine : en plus de devoir mener de front vies familiale et professionnelle, recevoir une pension alimentaire pour la garde des enfants signifie payer plus d’impôts sur le revenu. À l’inverse, ne pas avoir la garde des enfants permet de se focaliser entièrement sur sa vie professionnelle, avec en prime un abattement fiscal ! Je vous le rappelle à toutes fins utiles, mes chers collègues : l’Insee a démontré qu’à la suite d’une rupture, les revenus des femmes baissaient de près de 20 %, alors que ceux des hommes restaient stables. Notre système fiscal aggra...

Cet amendement vise à faciliter la prise de congés des agriculteurs, en augmentant le montant du crédit d’impôt permettant de financer le recours au service de remplacement. Actuellement, ce crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Cet amendement tend à fixer ce taux de financement à 90 %. Dans la version actuelle du crédit d’impôt, ...

Cet amendement de repli vise également à faciliter la prise de congé des agriculteurs en augmentant le montant du crédit d’impôt. Toutefois, dans un esprit de compromis, il tend à fixer une prise en charge plus limitée que précédemment : au lieu d’un taux de 90 % pour les deux semaines, la prise en charge serait de 75 % pour la première semaine de congé et resterait à 50 % pour la deuxième semaine, comme c’est le cas actuellement. Il s’agit de faciliter l’accès aux congés pour les agriculteurs, ne serait-ce que pour une s...

Cet amendement vise à renforcer et à prolonger le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique. Les députés ont porté ce crédit d’impôt à 4 500 euros, mais seulement à partir de 2023, et jusqu’en 2025. C’est déjà une réelle avancée, mais les auteurs du présent amendement estiment que cette aide doit s’appliquer le plus tôt possible, dès 2022, l’agriculture biologique ayant subi, les années précédentes, la fin du financement national...

Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE), introduit dans le PLF pour 2021. En effet, cette certification n’a pas fait ses preuves et de nombreux travaux parus au cours de l’année 2021 confirment sa faible performance, notamment ceux de l’Office français de la biodiversité, de la Cour des comptes, de l’Autorité environnement...